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Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales

Année 2015

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.

DEPARTEMENT

Tarif hors taxe de la ligne (en €)

01 AIN

4,15

02 AISNE

4,45

03 ALLIER

4,10

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,10

05 HAUTES ALPES

4,10

06 ALPES MARITIME

4,15

07 ARDECHE

4,28

08 ARDENNES

4,28

09 ARIEGE

4,10

10 AUBE

4,15

11 AUDE

4,10

12 AVEYRON

4,10

13 BOUCHES DU RHONE

4,10

14 CALVADOS

4,10

15 CANTAL

4,10

16 CHARENTE

4,10

17 CHARENTE MARITIME

4,10

18 CHER

4,15

19 CORREZE

4,10

2A CORSE DU SUD

4,10

2B HAUTE CORSE

4,10

21 COTE D’OR

4,10

22 COTES D’ARMOR

4,10

23 CREUSE

4,10

24 DORDOGNE

4,10

25 DOUBS

4,10

26 DROME

4,28

27 EURE

4,71

28 EURE ET LOIR

4,15

29 FINISTERE

4,10

30 GARD

4,10

31 HAUTE GARONNE

4,10

32 GERS

4,10

33 GIRONDE

4,10

34 HERAULT

4,10

35 ILLE ET VILAINE

4,10

36 INDRE

4,15

37 INDRE ET LOIRE

4,15

38 ISERE

4,28

39 JURA

4,10

40 LANDES

4,10

41 LOIR ET CHER

4,15

42 LOIRE

4,15

43 HAUTE LOIRE

4,10

44 LOIRE ATLANTIQUE

4,10

45 LOIRET

4,15

46 LOT

4,10

47 LOT ET GARONNE

4,10

48 LOZERE

4,10

49 MAINE ET LOIRE

4,10

50 MANCHE

4,10

51 MARNE

4,15

52 HAUTE MARNE

4,15

53 MAYENNE

4,10

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,10

55 MEUSE

4,10

56 MORBIHAN

4,10

57 MOSELLE

4,10

58 NIEVRE

4,10

59 NORD

5,24

60 OISE

4,45

61 ORNE

4,10

62 PAS DE CALAIS

5,24

63 PUY DE DOME

4,10

64 PYRENEES ATLANTIQUE

4,10

65 HAUTES PYRENEES

4,10

66 PYRENEES ORIENTALES

4,10

67 BAS RHIN

4,10

68 HAUT RHIN

4,10

69 RHONE

4,28

70 HAUTE SAONE

4,10

71 SAONE ET LOIRE

4,10

72 SARTHE

4,10

73 SAVOIE

4,10

74 HAUTE SAVOIE

4,10

75 PARIS

5,49

76 SEINE MARITIME

4,71

77 SEINE ET MARNE

5,12

78 YVELINES

5,24

79 DEUX SEVRES

4,10

80 SOMME

4,45

81 TARN

4,10

82 TARN ET GARONNE

4,10

83 VAR

4,10

84 VAUCLUSE

4,10

85 VENDEE

4,10

86 VIENNE

4,10

87 HAUTE VIENNE

4,10

88 VOSGES

4,10

89 YONNE

4,28

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,10

91 ESSONNE

5,12

92 HAUTS DE SEINE

5,49

93 SEINE SAINT DENIS

5,49

94 VAL DE MARNE

5,49

95 VAL D’OISE

5,24

971 GUADELOUPE

4,10

972 MARTINIQUE

4,10

973 GUYANE

4,10

974 LA REUNION

4,71

976 MAYOTTE

6,12

97-7 COM DE SAINT BARTHELEMY

4,10

97-8 COM DE SAINT MARTIN

4,10

98-6 COM DE WALLIS ET FUTUNA

4,10


Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Le signe s'entend des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet.

Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu'elle comprend.

Le prix de l'annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur.

2. Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en lettres capitales grasses ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d'interligne séparant les lignes de titre n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

3. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en lettres minuscules grasses ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interligne séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm. L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

4. Paragraphes et alinéas : le blanc séparant les paragraphes et les alinéas d'une annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.

Sources :