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Tarifs des notaires

Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %

 

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat de légalité pour les fusions

377,31 €

Certificat de légalité pour les transferts de siège

264,12 €

 

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,899 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,613 %

Plus de 30 000 €

0,450 %


La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,846 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,587 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,058 %

Plus de 60 000 €

0,793 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %



L'ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %

 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

 

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %




TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Sources :


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