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Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des notaires

Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique - 2016

Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %

 

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat de légalité pour les fusions

384,62 €

Certificat de légalité pour les transferts de siège

269,23 €

 

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %


La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 76,92 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :




TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %



L'ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %

 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %

 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

 

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %




TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %



TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


Sources :