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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2016

Rédigé par l'équipe WebLex.


Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2016

1/ Tarifs des actes

La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :


Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 1 725 €

1,500 %

De 1726 à 4 600 €

0,500 %

De 4 601 € à 34 500 €

0,250 %

Plus de 34 500 €

0,100 %


L'émolument de prisée ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier).

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

 

TAUX APPLICABLE

a) Part à la charge du vendeur

5,00 %

b) Part à la charge de l'acheteur

12,00 %

Total

17,00 %

 

Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.

L'émolument ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier).

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :


2/ Tarifs des formalités

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :


En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.

Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report. Notez que :



Sources :