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Cotisations sociales des professions libérales

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2017

Rédigé par l'équipe WebLex.

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires

Année 2017

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017

Cotisation

Base de calcul

Taux

Organisme de recouvrement

Maladie-maternité*

Montant du revenu professionnel

3% à 6,50 %

Urssaf

Allocations familiales**

Montant du revenu professionnel

Taux variable

Urssaf

Retraite de base (CNAVPL)

Revenus de 2015 entre 4 441 € et 39 228 €

8,23 %

Cavom

Revenus de 2015 entre 39 228 € et 193 080 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Revenus entre 1 € et 156 912 €

12,50 %

Cavom

 

Invalidité – Décès

Classe 1

260 €

 

Cavom

Classe 2

520 €

Classe 3

910 €

Classe 4

1 300 €

Classe 5

1 820 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8 %

Urssaf

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 38 616 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2016) versée en février 2017

Sur la base de 39 228 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale de 2017) versée en février 2018

0,25 %

0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé

 

Urssaf


* Calcul du taux de la cotisation maladie-maternité pour les revenus inférieurs à 27 459,60 €

Pour les revenus inférieurs à 27 459,60 € (70 % du Plafond de la Sécurité Sociale), le taux de la cotisation maladie-maternité est progressif. Il se calcule selon la formule suivante :

Montant des cotisations : 6,50 % - 3,50 % × (1 – montant du revenu professionnel ÷ 0,7 × 39 228)

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales


2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base (CNAVPL)

4 511 € (39 228 € x 11,50 %)

456 €


3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire

45,76 €


4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

 

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 39 228 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel


5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.

Assiette

Taux

Cotisation du professionnel

20 %


Sources :