Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2019

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 18/03/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 18/03/2019


Tableau des cotisations sociales dues par les avocats

Année 2019


1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2019

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité *

Revenus inférieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable*

Revenus égaux ou supérieurs à 44 576 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 44 576 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux variable **

Revenus supérieurs à 56 734 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 40 524 €

0,25 %

ou 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.

 * Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 44 576 € pour 2019, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 40 524)] × r + 1,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 44 576 € et 56 734 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 40 524)] × (r - 1,1 × 40 524)


2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

A. Retraite de base

Cotisation forfaitaire

Age de l’activité

Montant

1ère année

284 €

2ème année

570 €

3ème année

894 €

4ème et 5ème années

1 218 €

6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)

1 555 €

 Cotisation proportionnelle au revenu net

Date d’inscription

Base de calcul

Taux/montant

2019

Cotisation forfaitaire

239 €

2018

Cotisation forfaitaire

239 €

Avant 2017

Ensemble des revenus net

3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 €


Contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 575 €

Plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire)

Montant du droit de plaidoirie : 13 €

La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :

Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 575 × 13

B. Invalidité décès

Durée d’activité

Montant de la cotisation

De la 1ère à la 4ème année

55 €

A partir de la 5ème année (ou après 65 ans)

137 €


C. Retraite complémentaire

Cotisation provisionnelle de début d’activité

Date d’inscription

Montant

2019

293 € (classe 1)

2018

293 € (si classe 1)

Taux de cotisations

Classe/Revenu

Jusqu’à 41 674 €

De 41 675 € à 83 348 €

83 349 € à 125 022 €

De 125 023 € à 166 696 €

De 166 697 à 208 370 €

Classe 1

3,80 %

7,60 %

8,70 %

9,80 %

10,90 %

Classe 2

4,50 %

8,90 %

10,35 %

11,80%

13,20 %

Classe 3

5,25 %

10,25 %

12,00 %

13,80%

15,55%

Classe 4

6,00 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

Classe 4+

20,40 % 


D. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.

Cotisation proportionnelle pour la retraite de base

La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat.

Retraite complémentaire

L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander à ce que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.


Sources :