Aller au contenu principal
Gérer mon entreprise
Pour les commerçants

Commerçants : le point sur la réglementation des denrées alimentaires

Date de mise à jour : 24/11/2022 Date de vérification le : 24/11/2022 9 minutes

La mise en vente des produits de denrées alimentaires suppose de respecter des règles d’étiquetage que la réglementation européenne encadre dans ce qui est appelé le « règlement INCO ». Quelles sont les règles qui ont été mises en place ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Commerçants : le point sur la réglementation des denrées alimentaires


Denrées alimentaires : priorité à l’information du consommateur

Obligation d’information du consommateur. Le règlement INCO a pour but « d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’information sur les denrées alimentaires ». L’information est transmise au consommateur par le biais d’une étiquette ou de tout autre document permettant la transmission de l’information. Cette information, protégeant la santé et les intérêts du consommateur, doit permettre la libre circulation des denrées alimentaires.

Pour quels produits ? Tous les produits destinés au consommateur final sont concernés par le règlement, y compris les denrées alimentaires servies par les collectivités.

Qui est redevable de l’obligation d’information ? C’est l’exploitant de l’entreprise sous le nom de laquelle la denrée alimentaire est vendue qui est responsable de l’information indiquée. En cette qualité, vous devez veiller à l’exactitude des informations transmises et ne devez pas procéder à des modifications qui pourraient induire le consommateur en erreur.


Information du consommateur : comment ?

Une information par l’étiquetage. L’étiquetage est le moyen par excellence d’informer le client. Il s’agit « d’une mention, d’une indication, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’une image ou d’un signe se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à une denrée alimentaire ». Vous devez effectuer cet étiquetage de manière loyale et devez le rendre facilement accessible au client.

Quelles informations ? L’information transmise au client doit mentionner notamment :

  • l’identité et la composition, les propriétés ou autres caractéristiques de la denrée ;
  • la protection de la santé du client et l’usage sûr de la denrée ;
  • les caractéristiques nutritionnelles permettant aux clients, y compris ceux qui suivent un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.

Concrètement. Il existe une liste des mentions obligatoires, à savoir :

  • la dénomination de la denrée alimentaire ;
  • la liste des ingrédients ;
  • les produits allergènes contenus ;
  • la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ;
  • la quantité nette de denrée alimentaire ;
  • la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ;
  • les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation ;
  • le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
  • le cas échéant, le pays d’origine ou le lieu de provenance ;
  • le mode d’emploi, lorsque son absence rend difficile un usage approprié de la denrée alimentaire ;
  • le titre alcoométrique volumique acquis, pour les boissons de plus de 1,2 % d’alcool en volume ;
  • la déclaration nutritionnelle (elle peut être accompagnée d'un logo).

Particularité de la vente à distance. Pour les ventes à distance, vous devez fournir les informations obligatoires précitées avant la conclusion de l’achat, à l’exception de la mention de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation.


Information du consommateur : les mentions obligatoires

Présentation des mentions. Les mentions obligatoires précitées doivent être imprimées de manière lisible dans un corps de caractère dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,2 millimètre.

Dénomination. La dénomination de la denrée alimentaire est son nom légal, à défaut, ce sera son nom usuel. Sachez qu’une dénomination protégée ne peut se substituer à la dénomination légale. Cette dénomination peut être assortie de mentions particulières comme la mention de « décongelé » si le produit a été congelé avant la vente et qu’il est vendu décongelé.

Exemple. Il a été jugé que la mention « émincés » de poulets était trompeuse car il s’agissait en réalité de « broyats » de poulets et de dindes. Dans cette affaire, le supermarché qui a manqué à son obligation d’information a été condamné à payer une amende par la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP).

     => Consultez l’annexe relative à la dénomination de la denrée alimentaire et aux mentions particulières

Liste des ingrédients. Vous devez faire figurer sur l’étiquetage la liste des ingrédients. Cette liste doit comprendre tous les ingrédients de la denrée alimentaire dans l’ordre décroissant de leur importance au moment de la mise en œuvre de la fabrication de la denrée.

Exceptions. Vous n’êtes pas tenu de faire figurer une liste des ingrédients pour :

  • les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage ou d’autres traitements similaires ;
  • les eaux gazéifiées, dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique ;
  • les vinaigres de fermentation s’ils proviennent exclusivement d’un seul produit de base et pour autant qu’aucun autre ingrédient n’ait été ajouté ;
  • les fromages, le beurre, les laits et crèmes fermentés pour autant que n’aient pas été ajoutés d’autres ingrédients que des produits lactés, des enzymes alimentaires et des cultures de micro-organismes nécessaires à la fabrication ou, dans le cas des fromages autres que des frais ou fondus, que le sel nécessaire à leur fabrication ;
  • les produits ne comportant qu’un seul ingrédient, à condition que la dénomination de la denrée alimentaire soit identique au nom de l’ingrédient ou qu’il permette de déterminer la nature de l‘ingrédient sans risque de confusion.

Nanotechnologies. Les denrées alimentaires doivent indiquer clairement si elles contiennent des nanomatériaux manufacturés dans la liste de leurs ingrédients. Concrètement, le nom de l’ingrédient doit dans ce cas être suivi du mot « nano » entre crochets.

Information sur les allergies. Vous devez mentionner certaines substances où produits provoquant des allergies ou intolérances afin de protéger le client.

     => Consultez l’annexe relative aux substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

Indication de la quantité. Vous devez indiquer la quantité d’un ingrédient dans la denrée alimentaire. La quantité nette est exprimée, selon le cas, en litre, centilitre, etc., en unité de volume pour les produits liquides et en unités de masse pour les autres produits.

     => Consultez l’annexe relative à l’indication de la quantité nette

Date de consommation limite. Vous devez indiquer la date de durabilité minimale, la date limite de consommation et la date de congélation de la denrée alimentaire vendue au client. Le cas échéant, vous devez indiquer les modalités de conservation.

     => Consultez l’annexe relative à la date de durabilité minimale, à la date limite de consommation et à la date de congélation

Le saviez-vous ?

Attention : pour certains aliments (vins, sucres, sels, vinaigres, produits de la boulangerie et de la pâtisserie, etc.), l’indication d’une date limite d’utilisation est interdite (depuis le 19 août 2015) !

Indication du lieu de provenance. Vous devez obligatoirement mentionner le pays d’origine ou le lieu de provenance :

  • dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les clients sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel ;
  • pour la viande relevant d’une nomenclature spécifique.

Le saviez-vous ?

Vous devez adjoindre un mode d’emploi afin de permettre un usage approprié de la denrée alimentaire.

La déclaration nutritionnelle. La déclaration nutritionnelle doit notamment indiquer :

  • la valeur énergétique ;
  • la quantité de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel ;
  • le cas échéant, les acides gras mono-insaturés ;
  • le cas échéant, les acides gras polyinsaturés ;
  • le cas échéant, les polyols ;
  • le cas échéant, l’amidon ;
  • le cas échéant, les fibres alimentaires.

Des mentions obligatoires complémentaires. Certaines mentions peuvent êtres obligatoires selon le type de denrée alimentaire vendu.

     => Consultez l’annexe relative aux mentions obligatoires complémentaires

Nutri-score... « Nutri-score », qui permet de noter la qualité nutritionnelle d’un produit, est un étiquetage comportant 5 couleurs et noté de A à E, à savoir :

  • le vert foncé associé à la lettre A (il s’agit de la meilleure qualité nutritionnelle) ;
  • le vert clair associé à la lettre B ;
  • l’orange clair associé à la lettre C ;
  • l’orange moyen associé à la lettre D ;
  • l’orange foncé associé à la lettre E (il s’agit de la moins bonne qualité nutritionnelle).

… un étiquetage facultatif. Ce nouvel étiquetage doit être mis en place par les professionnels si ceux-ci le veulent bien ! Ce nouveau dispositif fonctionne, en effet, sur la base du volontariat.

Une expérimentation à connaître. Depuis le 1er janvier 2017, la France expérimente l’étiquetage des denrées contenant du lait, du lait en tant qu’ingrédient (à hauteur de 50 %) et de la viande en tant qu’ingrédient (à hauteur de 8%).

Quelles informations ? S’agissant de la viande, l’étiquetage doit indiquer le pays de naissance de l’animal, le pays d’élevage et le pays d’abattage. Pour le lait, l’étiquetage devra indiquer le pays de collecte et le pays de conditionnement ou de transformation.

Des dérogations. Il existe toutefois des dérogations à ce principe :

  • lorsque la viande ou le lait proviennent du même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) » ;
  • lorsque la viande ou le lait proviennent d’un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE » ;
  • lorsque la viande ou le lait proviennent d’un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».

Bon à savoir. Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec la nouvelle réglementation doivent être conservés pendant 5 ans.

Sanctions. Le non-respect de la réglementation expérimentale est sanctionné par une amende de 1 500 €.

A retenir

Le règlement INCO encadre strictement l’étiquetage des denrées alimentaires en instaurant un étiquetage obligatoire commun à toute l’Europe. Il impose également un étiquetage obligatoire complémentaire suivant le type de denrée alimentaire vendu. Tout cela a un seul but : la protection du consommateur. L’étiquetage doit être fait de manière loyale et être facilement accessible au client.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission
  • Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées
  • Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
  • Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
  • Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 14)
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 103)
  • Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
  • Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique
  • Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
  • Réponse Ministérielle Delpon, Assemblée Nationale, du 23 avril 2019, n° 13427 (réglementation-mention DLC-DDM)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 janvier 2020, n° 19-82003 (supermarché et pratique commerciale trompeuse)
  • Réponse ministérielle Kervan, Assemblée nationale, du 21 septembre 2021, n° 39219 (Nutri-score et produits artisanaux et locaux)
  • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 24 mars 2022, n° C-533/20 (absence d’obligation d’informer le consommateur de la formule vitaminique)
  • Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro