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Redevances de procédure - INPI

Rédigé par l'équipe WebLex.


REDEVANCES DE PROCEDURE – INPI

Tarifs au 1er juillet 2015

INTITULÉS

TARIFS

BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION

 

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme papier

36 €

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme électronique

26 €

 

Dépôt d'une demande de certificat (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520 €

Rapport de recherche

520 €

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI

 

156 €

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520 €

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11ème

42 €

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52 €

Requête en poursuite de procédure

104 €

Requête en limitation

260 €

Délivrance et impression du fascicule

90 €

Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

deuxième annuité

 

38 €

Troisième annuité

38 €

Quatrième annuité

38 €

Cinquième annuité

38 €

Sixième annuité

76 €

Septième annuité

96 €

Huitième annuité

136 €

Neuvième annuité

180 €

Dixième annuité

220 €

Onzième annuité

260 €

Douzième annuité

300 €

Treizième annuité

350 €

Quatorzième annuité

400 €

Quinzième annuité

450 €

Seizième annuité

510 €

Dix-septième annuité

570 €

Dix-huitième annuité

640 €

Dix-neuvième annuité

720 €

Vingtième annuité

790 €

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire

940 €

Dépôt d'une demande de prorogation d'un CCP relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470 €

Recours en restauration

156 €

BREVETS EUROPEENS

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen

36 €

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires

26 €

En plus par page et par exemplaire

0,75 €

DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)

Transmission d'une demande internationale

62 €

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75 €

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Premier dépôt jusqu'à trois classes (sous format papier)

250 €

Premier dépôt jusqu'à trois classes (sous format électronique)

210 €

Par classe de produits ou de service (au-delà de trois)

42 €

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104 €

Opposition

325 €

Renouvellement jusqu'à trois classes

250 €

Par classe de produits ou de service (au-delà de trois)

42 €

Demande d'inscription au registre international des marques

62 €

Requête en relevé de déchéance

156 €

DESSINS ET MODELES

Dépôt du dossier de demande d'enregistrement

39 €

Supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23 €

Supplément par reproduction déposée en couleur

47 €

Prorogation de protection (par dépôt)

52 €

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance

78 €

Enregistrement et gardiennage ou prorogation d'enveloppe spéciale

15 €

REDEVANCE COMMUNE PAUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE, CERTFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODELES-PALMARES ET RECOMPENSES

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27 €

Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

52 €

Enregistrement d’un palmarès, d’une récompense ou d’une transcription d’une déclaration de cession ou de transmission

27 €

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

Gratuit

DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Topographie de produits semi-conducteurs, dépôt et conservation

79 €

Topographie de produits semi-conducteurs, inscription d’un acte modifiant ou transmettant ses droits

27 €

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement

Gratuit

Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement)

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d’un fonds en location gérance pour une personne physique

5,90 €

Immatriculation principale requise suite à la prise d’un fonds en location gérance pour une personne morale

11,60 €

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente pour une personne physique

 

 

5,90 €

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente pour une personne morale

 

11,60 €

Immatriculation secondaire suite à création (personne physique ou morale)

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce pour une personne physique

5,90 €

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce pour une personne morale

11,60 €

Toute inscription complémentaire pour une personne physique

5,90 €

Toute inscription complémentaire pour une personne morale

5,90 €

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité morale pour une personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale)

 

 

5,90 €

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité morale pour une personne morale

5,90 €

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés

5,45 €

Dépôt d’actes constitutifs pour les personnes morales

Gratuit

Dépôt d’actes modificatifs pour les personnes morales

5,90 €

Conversion du capital social d’une société à l’euro près (inscription modificative)

Gratuit

Conversion du capital social d’une société à l’euro près (acte modificatif)

Gratuit

INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique

350 €

Demande de modification du cahier des charges homologué

350 €


Peuvent bénéficier d’un tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme acquittées sont les suivantes :

MODES DE VERSEMENT

DATES D’EFFET

Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI

Envoyé directement à l’adresse désignée par décision du Directeur général de l’INPI

Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI

Remis directement aux guichets du siège de l’INPI

Date de remise de l’effet

Numéraire

Remis directement aux guichets du siège de l’INPI

Date du paiement

Virement bancaire

Sur le compte de l’agent comptable de l’INPI

Date de crédit du compte de l’INPI

Carte bancaire

En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l’INPI

Date du paiement



Sources :