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Propriété immobilière : qui peut bénéficier de la Prime Accession ? (distribution terminée depuis le 30/12/2022)

Date de mise à jour : 12/10/2021 Date de vérification le : 28/08/2023 5 minutes

Un client envisage de devenir propriétaire et a entendu parler de la « Prime Accession ». De quoi s’agit-il exactement ? Qui peut prétendre à son versement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Propriété immobilière : qui peut bénéficier de la Prime Accession ? (distribution terminée depuis le 30/12/2022)


Prime Accession : c’est quoi ?

Le principe. La Prime Accession est une aide financière d’un montant de 10 000 € destinée à aider les personnes qui achètent pour la première fois un logement neuf à titre de résidence principale (techniquement, on parle de « primo-accédants »).

Par qui est-elle versée ? La prime est versée par l’organisme ActionLogement, qui a notamment pour but de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.


Prime Accession : pour qui ?

Des conditions. L’octroi de l’aide est conditionné au respect de plusieurs conditions.

Lesquelles ? Les conditions à remplir sont au nombre de 3 :

  • le ou les acheteurs doivent être salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole ; notez qu’il n’existe aucune condition concernant l’ancienneté ou la nature du contrat de travail signé ;
  • les ressources du foyer du bénéficiaire de l’aide ne doivent pas dépasser un plafond maximal, disponible ici ;
  • le bénéficiaire doit être « primo-accédant », ce qui signifie qu’il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 24 mois précédant sa demande.

Le saviez-vous ?

L’aide n’est versée qu’une seule fois par ménage et par projet.


Prime Accession : pour quel(s) logement(s) ?

Pour quels projets d’achat ? Les projets d’achat éligibles à la Prime Accession sont les suivants :

  • la construction ;
  • l’acquisition d’un logement neuf (contrat de VEFA) ;
  • l’accession sociale à la propriété dans le neuf, y compris par l’intermédiaire d’un prêt social location-accession (PSLA) ;
  • l’accession en Bail Réel Solidaire (BRS) dans le neuf.

Pour quel type de logement ? Le logement qui fait l’objet de l’achat doit remplir divers critères :

  • il doit être situé en métropole ou dans un département ou une région d’Outre-mer ;
  • il doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’aide ;
  • il doit respecter certaines conditions de performance énergétique ;
  • il ne doit pas être financé dans le cadre :
  • ○ d’une opération Action Cœur de Ville ;
  • ○ d’un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
  • son prix doit respecter certains plafonds, dont le détail est disponible ici ;
  • la signature du contrat préliminaire de réservation doit être postérieure au 1er janvier 2021.

Le saviez-vous ?

Concernant le prêt social location-accession (PSLA), la date prise en compte est la plus récente entre :

  • le contrat préliminaire de Location/Accession ;
  • le contrat de Location/Accession ;
  • la levée d’option d’achat.


Prime Accession : comment l’obtenir ?

Etapes de votre demande. Toute personne souhaitant bénéficier de la Prime Accession doit suivre le schéma suivant :

  • vérifier son éligibilité à l’aide, en cliquant ici ;
  • constituer son dossier en ligne.

Et après ? La demande d’aide est ensuite soumise à l’appréciation des services d’ActionLogement.

Concernant le versement de la prime. Si la demande d’aide est éligible, la prime est versée :

  • lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire ;
  • ou sur présentation de l’appel de fonds du promoteur ou du constructeur.

À retenir

Certains primo-accédants à la propriété immobilière peuvent bénéficier d’une aide financière d’un montant de 10 000 €. N’hésitez pas à vérifier votre éligibilité au dispositif !
 

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