Prestataires de services à la personne : rappels utiles sur la réglementation
Prestataires de services à la personne : de quelles prestations parle-t-on ?
2 types de prestataires à domicile. Concrètement, il existe 2 types de prestataires de services à la personne : ceux de « confort » à domicile (ménage ou garde d’enfant) et ceux d’accompagnement à domicile de personnes dépendantes (SAAD).
3 modalités d’intervention. Un prestataire de services peut intervenir de 3 manières, à savoir :
- le mode « prestataire » : un particulier fait appel à un organisme qui emploie des intervenants à domicile ; il est le client de l’organisme et non du prestataire ;
- le mode « mandataire » : le prestataire est un salarié du particulier ; les formalités administratives liées au droit social sont confiées à un organisme tiers ;
- le mode « mise à disposition » : un organisme recrute un intervenant à domicile qui est mis à la disposition des particuliers à titre onéreux ; en pratique, il s’agit d’un mode d’insertion professionnelle, rarement utilisé.
Prestataires de services à la personne : quelle réglementation ?
Plusieurs réglementations ? Comme il existe de multiples types de prestations de services à la personne, il existe plusieurs réglementations. Malgré tout, certaines obligations sont communes à tous les prestataires de services à la personne.
La réglementation commune. Les prestataires de services à la personne sont tenus par une obligation d’information précontractuelle. Concrètement, plusieurs informations doivent être mises à la disposition des clients sur le lieu d’accueil du public dans l’entreprise de prestation et sur le site Internet le cas échéant. Ces informations concernent le contenu des prestations proposées et le mode d’intervention du prestataire.
Les réglementations spécifiques. Les réglementations spécifiques concernent les SAAD. Concrètement, il existe 2 types de réglementations :
- l’une pour les SAAD habilités à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l’aide sociale ;
- l’autre pour les SAAD non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale.
SAAD habilités à intervenir auprès d’une personne bénéficiant de l’aide sociale. Un contrat doit être obligatoirement signé avec le particulier, appelé « document individuel de prise en charge » (DIPEC). Il définit notamment les objectifs et la nature de la prise en charge, contient la liste des prestations offertes, le tarif des prestations et les modalités de résiliation du contrat.
Autres documents obligatoires. En plus du DIPEC, les documents suivants doivent être fournis au particulier :
- le livret d’accueil de la structure ;
- la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
- le règlement et le fonctionnement de la structure d’accueil.
Tarifs. Pour mémoire, les tarifs des prestations sont fixés, chaque année, par le Président du conseil départemental du lieu où est située la structure d’accueil.
SAAD non habilités à intervenir auprès d’une personne bénéficiant de l’aide sociale. Un contrat doit ici aussi être signé avec le particulier. Il est conclu pour une durée indéterminée et doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.
Tarifs. Les tarifs sont librement fixés à la signature du contrat. Toutefois, ils sont encadrés : ils varient, en effet, dans la limite d'un pourcentage fixé par le Gouvernement, tenant compte de l'évolution des salaires et du coût des services
En 2023. En 2023, les prix des prestations ne pourront pas augmenter de plus de 7,36 % par rapport à 2022.
À retenir
Les prestations de services à la personne sont de 2 natures : « de confort » (ménage ou garde d’enfant) ou d’aide aux personnes dépendantes. Ces 2 types de prestations doivent respecter une réglementation commune imposant des obligations précontractuelles.
Mais les prestations d’aide aux personnes dépendantes, en raison de leur nature, sont plus encadrées : des obligations relatives au contrat ou aux tarifs sont, en effet, à respecter. Ces obligations sont différentes selon que le particulier est bénéficiaire de l’aide sociale ou non.
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Articles L 311-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (DIPEC)
- Article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (prestataires dont la variation des tarifs sont encadrés)
- Article L 347-1 du Code de l’action sociale et des familles (tarif des prix libres mais variation encadrée)
- Articles D 311 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (DIPEC)
- Article L 7231-1 du Code du travail (nature des prestations de service à la personne)
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
