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Plateformes web : quelles sont vos obligations fiscales ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Face au développement des plateformes web et afin d’encadrer cette nouvelle activité, la Loi a créé de nombreuses obligations en matière fiscale que doivent respecter les opérateurs qui gèrent ces plateformes. Lesquelles ?


Plateforme web : une définition

Qu’est-ce qu’une plateforme web ? Pour mémoire, la Loi définit comme opérateur de plateforme web « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne ».

2 types de plateforme web …


Plateforme web : une obligation déclarative

Depuis le 31 décembre 2018. Les plateformes collaboratives (françaises et étrangères) ont plusieurs obligations.

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Sources

  • Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 10 et 11) – nouvelles obligations déclaratives et lutte contre la fraude à la TVA
  • Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
  • Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts
  • www.impots.gouv.fr, actualité du 8 novembre 2019 (mise en ligne d’une plateforme test concernant les déclarations récapitulatives à fournir à l’administration)
  • Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 182 et 149
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