Plateformes web : des obligations en matière de TVA

La répression des fraudes à la TVA

Une obligation. Les opérateurs de plateformes web sont soumis, depuis le 1er janvier 2020, à certaines obligations en matière de TVA.

Un signalement. L’administration peut leur signaler tout professionnel (français ou étranger) soumis à la TVA (« assujetti ») et qui effectue par leur intermédiaire des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (ou de professionnels « non assujettis »), qui semble s’être soustrait à leurs obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

Un contenu précis. Le contenu de ce signalement est strictement défini et doit comprendre :

• les éléments d'identification du professionnel concerné par le signalement :

• ○ raison sociale ;
• ○ nom commercial ou nom d'utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
• ○ identifiant fourni par votre plateforme ;
• ○ lieu d'établissement à la date du signalement ;
• ○ numéro de TVA intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité SIREN ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;

• une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance est présumée par l'administration ;
• les périodes concernées par la défaillance présumée ;
• les mesures que vous devez mettre en œuvre, à savoir :

• ○ un rappel de l'information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
• ○ une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
• ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
• ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
• ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
• ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;

• une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire vous concernant en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.

Suite à ce signalement, vous disposez d’un délai d’1 mois pour notifier à l’administration les mesures que vous avez mises en œuvre. Cette notification doit comprendre :

• les éléments d'identification de l'assujetti qui ne sont pas connus de l'administration et dont vous disposez ;
• la nature des mesures mises en œuvre ;
• la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
• tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre ;
• le cas échéant, tout élément à votre disposition susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

Une mise en demeure. Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle peut vous mettre en demeure soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti, soit de l’exclure définitivement.

Un contenu précis. Cette mise en demeure doit comprendre :

• la date et la référence du signalement effectué ;
• une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ;
• les mesures supplémentaires que vous devez mettre en œuvre :

• ○ un rappel de l'information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
• ○ une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
• ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
• ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
• ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
• ○ toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la TVA en France ;
• ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;

• le cas échéant, la demande d'exclusion de l'assujetti ;
• une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.

Une information. La plateforme doit ensuite informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui a été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), la plateforme est solidairement tenue au paiement de la TVA due par l’assujetti !

Quelle TVA ? Cette solidarité de paiement peut être mise en œuvre pour les opérations pour lesquelles la TVA est due en France, y compris pour celles intervenues avant le 1er janvier 2020.

À noter. Tous les assujettis ne sont pas concernés par ce dispositif de signalement. En sont exclues :

• les personnes réalisant des opérations intracommunautaires et ce, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement ;
• les personnes réalisant des importations et ce, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement.

Une solidarité limitée. Au titre de cette solidarité de paiement, l’administration fiscale ne peut vous réclamer que la TVA due au titre des transactions réalisées par votre intermédiaire.

Fiabilisation de la collecte de la TVA par les plateformes web

Depuis le 1er juillet 2021, les plateformes Web, qui assurent aujourd’hui une part importante du commerce électronique, deviennent redevables de la TVA dans certains cas et doivent respecter de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Quelles plateformes ? Sont redevables de la TVA :

• les plateformes en ligne qui facilitent les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, sauf lorsqu’elles facilitent la vente à distance des biens importés dont le lieu d'imposition est situé dans autre Etat membre ;
• les plateformes en ligne qui facilitent la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie : sont exonérées de TVA les livraisons de biens à destination des plateformes en ligne.

Attention. Si dans ces situations, les plateformes électroniques sont redevables de la TVA, le destinataire réel des biens n’en est pas pour autant déchargé de ses obligations : il est tenu solidairement, avec la plateforme électronique, au paiement de la TVA.

Un registre… Les plateformes électroniques qui facilitent la livraison de biens ou de prestations de services à une personne non assujettie sont tenues de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations. Le contenu de ce registre doit permettre de vérifier que la TVA a été correctement appliquée.

…mis à disposition. Ce registre, tenu par voie électronique, doit être mis à disposition de l’administration sur simple demande. Il doit être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.