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Dispositif Duflot - Plafonds de loyer et de ressources

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2014

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2014, les plafonds sont les suivants :


Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.


Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2


Personne seule

36 831

36 831

30 019  

27 017


Couple

55 045

55 045

40 089

36 079


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 159

66 169

48 210

43 389


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 152

79 257

58 200

52 380


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 503

93 826

68 465

61 619


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 344

105 584

77 160

69 443


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 851

+ 11 764

+ 8 608

+ 7 746

 


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon


Personne seule

27 160

30 169


27 160


Couple

36 270

40 288


36 270


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

43 619

48 451

43 619


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

52 658 

58 491

52 658


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

61 945

68 808

61 945


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

69 811

77 546

69 811


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 788

+ 8 650

+ 7 788


Sources
: