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Dispositif Duflot - Plafonds de loyer et de ressources

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2013

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2013, les plafonds sont les suivants :


Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat


Plafonds de ressources du locataire


Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 


 Zone A bis              

Reste de la zone A


 Zone  B 1          

 Zone B 2  

Guadeloupe,
Guyane,
Martinique,
La Réunion, 
     Mayotte
             


Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776


Couple

54 554

54 554

39 731

35 757


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71 515

65 579

47 780

43 002


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

85 384

78 550

57 681

51 913


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

101 589

92 989

67 854

61 069


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

114 315

104 642

76 472

68 824


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 736

+ 11 659

+ 8 531

+ 7 677


Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.


Sources
: