Voir tous nos chiffres et barèmes utiles
Année 2020

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2020

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2020

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :





Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,86 € en zone A bis

12,19 € dans les zones A bis ;

6,91 € en zone A

6,86 € en zone A

9,38 € dans les zones A ;

6,28 € en zone B1

6,24 € en zone B1

8,08 € dans les zones B1 ;

6,28 € en zone B2

6,24 € en zone B2

7,76 € dans les zones B2 ;

5,65 € en zone C

5,59 € en zone C

7,20 € dans les zones C.


Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,50 € en zone A bis

9,49 € dans les zones A bis ;

6,54 € en zone A

6,50 € en zone A

7,30 € dans les zones A ;

6,09 en zone B1

6,05 € en zone B1

6,29 € dans les zones B1 ;

6,09 en zone B2

6,05 € en zone B2

6,02 € dans les zones B2 ;

5,44 € en zone C

5,40 € en zone C

5,59 € dans les zones C.


La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 465

38 465

31 352

28 217

Couple

57 489

57 489

41 868

37 681

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361

69 105

50 349

45 314

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 976

82 776  

60 783

54 705

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

107 053  

97 991

71 504  

64 354

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 463  

 110 271

80 584

72 526

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 421

+ 12 286

+ 8 990

+ 8 089


Pour les conventions à loyer social

 
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

24 006  

24 006

20 870

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

35 877

35 877

27 870

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

47 031

43 127

33 516

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 152

51 659

40 462

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 809

61 154

47 599

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 177

68 817

53 644 

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 377

+ 7 668

+ 5 983


Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

13 207 

13 207

11 478

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

21 527

21 527

16 723

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

28 218

25 876

20 110

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

30 887

28 412

22 376

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

36 743

33 637

26 180

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

41 349

37 850

29 505

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 607

+ 4 216

+ 3 291


Sources :