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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2019

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2019

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :






Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,40 € en zone A bis

9,35 € dans les zones A bis ;

6,44 € en zone A

6,40 € en zone A

7,19 € dans les zones A ;

6,00 en zone B1

5,96 € en zone B1

6,20 € dans les zones B1 ;

6,00 en zone B2

5,96 € en zone B2

5,93 € dans les zones B2 ;

5,36 € en zone C

5,32 € en zone C

5,51 € dans les zones C.


La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

 
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 236

38 236

31 165

28 049

Couple

57 146

57 146

41 618

37 456

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 612

68 693

50 049

45 044

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 439

82 782  

60 420

54 379

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 415  

97 407

71 078  

63 970

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

119 745  

109 613

80 103

72 093

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 341

+ 12 213

+ 8 936

+ 8 041


Pour les conventions à loyer social

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 721  

23 721

20 623

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

35 452

35 452

27 540

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

46 473

42 616

33 119

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 486

51 046

39 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 017

60 429

47 035

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 286

68 001

53 008  

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 278

+ 7 577

+ 5 912


Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

13 050  

13 050

11 342

Couple sans personne à charge (à l’exclusion des jeunes ménages)

21 272

21 272

16 525

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 883

25 569

19 872

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

30 521

28 075

22 111

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

36 307

33 238

25 870

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

40 859

37 401

29 155

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 552

+ 4 166

+ 3 252


Sources :