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Dispositif Scellier - Plafonds de loyer et de ressources

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2014

Plafonds de loyer

Pour 2014, les plafonds sont les suivants :

      - Dispositif « Scellier classique » :


Investissements réalisés avant 2011


Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 22,98 €

zone B1 : 15,98 €

zone B2 : 13,06 €

 

zone A bis : 22,84 €

zone A : 16,94 €

zone B1 : 13,67 €

zone B2 : 11,15 €

zone C : 7,76 €

 

       - Dispositif « Scellier intermédiaire » :


Investissements réalisés avant 2011


Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,38 €

zone B1 : 12,78 €

zone B2 : 10,45 €

 

zone A bis : 18,27 €,

zone A : 13,55 €,

zone B1 : 10,94 €,

zone B2 : 8,92 €,

zone C : 6,21 €

 

      - Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :


Secteur libre


Secteur intermédiaire


13,03 €


10,43 €


      - Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :


Secteur libre


Secteur intermédiaire


16,51 €


13,76 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants:


         - Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)


Personne seule

46 630  

34 637

31 750

31 536


Couple

69 688  

50 864

46 626

42 386


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

83 770  

60 891

55 817

50 742


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

100 343   

73 692

67 552

61 411


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

118 788  

86 491

79 286

72 075


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

133 666

97 562

89 434

81 303


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 14 899

+ 11 082

+ 10 159

+ 9 235


            - Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en euros)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en euros)


Personne seule

28 083

24 639


Couple

37 504

45 566


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 100

48 201


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 441

50 837


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 047

54 358


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 180

57 881


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 054

+ 3 698

 


Sources
: