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Dispositif Scellier - Plafonds de loyer et de ressources

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2013

Plafonds de loyer

Pour 2013, les plafonds sont les suivants :

      - Dispositif « Scellier classique » :


 Investissements réalisés avant 2011


 Investissements réalisés à partir de 2011


 zone A : 22,71 €

 zone B1 : 15,79 €

 zone B2 : 12,91€ €

 


 zone A bis : 22,57 €

 zone A : 16,74 €

 zone B1 : 13,51 €

 zone B2 : 11,02 €

 zone C : 7,67 €

 

       - Dispositif « Scellier intermédiaire » :

 
 Investissements réalisés avant 2011


 Investissements réalisés à partir de 2011


 zone A : 18,17 €

 zone B1 : 12,63 €

 zone B2 : 10,33 €

 


 zone A bis : 18,06 €,

 zone A : 13,39 €,

 zone B1 : 10,81 €,

 zone B2 : 8,82 €,

 zone C : 6,14 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources ne concernent que le dispositif « Scellier intermédiaire ».

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)

Personne seule


46 214
 

34 328

31 467

31 255

Couple


69 066
 

50 410

46 210

42 008

Personne seule ou couple ayant une personne à charge


83 023
 

60 348

55 319

50 289

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge


99 448
 

73 035

66 949

60 863

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge


117 728
 

85 720

78 579

71 432

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge


132 474

96 692

88 636

80 578


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 14 766

+ 10 983

+ 10 068

+ 9 153

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.


Sources
: