Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2020

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 25/02/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 25/02/2020


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2020

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2020, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

Pour 2020, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38 465

38 465

31 352

28 217

Couple

57 489

57 489

41 868

37 681

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361

69 105

50 349

45 314

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 976

82 776  

60 783

54 705

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

107 053

97 991

71 504  

64 354

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

120 463

 110 271

80 584

72 526

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 421

+ 12 286

+ 8 990

+ 8 089



COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

28 408  

31 042

28 408  

Couple

37 938

41 452

37 938

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 623  

49 850

45 623

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 077

60 180

55 077

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 790

70 794

64 790

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 018

79 783

73 018

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 149

+ 8 903

+ 8 149

 
 

Sources :

[BANNIERE_DROITE]