Pêche en mer du Nord, Manche et Atlantique : comment obtenir une licence ?

Licence pour pêcher : qui la délivre ?

Licence de pêche : pour quoi ? Pour pouvoir pêcher des poissons migrateurs dans les estuaires et le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique, il faut obtenir une licence appelée « licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ».

Quels poissons ? Cette licence permet de pêcher les poissons suivants :

• la grande alosa (Alosa alosa) ;
• l’alose feinte (Alosa fallax) ;
• l’anguille (Anguilla anguilla), et son alevin la civelle ;
• la lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ;
• la lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
• le saumon atlantique (Salmo salar) ;
• la truite de mer (Salmo trutta).

Des licences limitées. Le nombre de licences attribuée est limité. Il est fixé dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et est établi avant le 1er janvier pour chaque année de gestion (qui va du 1er novembre N au 31 octobre N+1).

Qui délivre les licences ? Elles sont délivrées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou, à défaut, et après avis de ces derniers, par les préfets.

Pour qui ? Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à son groupe de navires ayant fait l'objet d'une déclaration collective.

Quelle durée de validité ? Elles sont valables pour une année de gestion et autorisent l'exercice de la pêche dans les zones déterminées par les comités qui les ont délivrées.

Licence pour pêcher : quelles conditions ?

Des conditions. L’obtention d’une licence nécessite le respect de conditions minimales et, le cas échéant, de conditions supplémentaires.

Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes :

• justifier d'au moins 36 mois de navigation à la pêche, ou 24 mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées (la période de 24 mois pour les capacitaires pêche est réduite à 12 mois pour la délivrance des licences 2022) ;
• avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins 9 mois pendant les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande (compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022) ;
• le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas 12 mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et 10 tonneaux de jauge brute.

Des conditions supplémentaires peuvent être imposées, et notamment :

• des maxima de puissance, de longueur et de jauge spécifiques , pour autant que les navires concernés n'excèdent pas les maxima précités ;
• des règles de contrôle particulières pour le respect des conditions d'attribution de la licence, comme l'obligation de marquage des captures.

Amende. Le fait de pêcher sans licence est sanctionné par une amende de 22 500 €.

Une obligation de déclaration. Les propriétaires des navires détenteurs de licences sont tenus de déclarer au comité national des pêches maritimes et des élevages marins leurs captures pour l'ensemble des pêcheries couvertes par la licence dont ils sont titulaires.

Ces déclarations servent de base au calcul des antériorités de pêche lors d'une nouvelle demande de licence.