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Calculer et payer les cotisations sociales

Payer le versement transport

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous pouvez être tenu de participer au développement du réseau de transports en commun en payant un versement, appelé versement transport. Sous quelles conditions serez-vous soumis à ce paiement ? A qui devrez-vous le verser ?


Versement transport : qui est concerné ?

Qui peut être concerné ? Toutes les entreprises, publiques ou privées, peuvent être soumises au versement de transport, à condition d’atteindre un seuil d’effectif déterminé et d’exercer son activité dans une zone où le versement transport est instauré.

Qui n’est pas concerné ?...


Versement transport : combien et comment ?

Un taux de cotisation… Le montant de la contribution dépend d’un taux défini par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), pour cette région, ou, pour les communes ou communautés de communes d’autres régions, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent.

… établi périodiquement...

Sources

  • Articles L 2333-64 et suivants (toutes les communes sauf Ile-de-France) et L 2531-2 et suivants (Ile-de-France) du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Articles D2333-92 (toutes les communes sauf Ile-de-France) et D2531-10 (Ile-de-France) du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale (prescription des cotisations indues)
  • Article R 243-18 du Code de la Sécurité Sociale (pénalités en cas de retard de paiement)
  • Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
  • Lettre circulaire Acoss n° 2005-087 du 6 juin 2005 relative à la réglementation applicable en matière de versement transport
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 février 1998, n° 96-12661 (conditions cumulatives d’exonération des fondations et associations)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 décembre 1998, n° 97-13628 (ETT et organisme de caution)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 octobre 2016, n° 15-24714 (prescription de 3 ans pour les indus)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 juin 2016, n°16-12510 et 16-12551 (compétence de l’Urssaf pour le remboursement des indus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 décembre 2017, n° 16-27835 (exonération propre aux associations exerçant une activité sociale)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-10276 (accroissement de l’effectif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-19781 (caractère social de l’activité d’une association sportive non établi systématiquement)
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