Ouvrir un compte séparé pour la copropriété : une obligation ?
Ouvrir un compte bancaire séparé : pour qui ?
Toutes les copropriétés sont-elles concernées ? Par principe, tous les syndics immobiliers doivent ouvrir un compte séparé pour la copropriété qu’ils gèrent. Toutefois, il existe une exception pour les immeubles de moins de 16 lots.
Avant le 31 décembre 2010 : une exception pour les petites copropriétés. Les copropriétés ne comportant pas plus de 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce peuvent décider, en assemblée générale (AG), de dispenser le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte séparé.
Quelle conséquence ? Le syndic pourra alors déposer les sommes sur un compte bancaire ou postal commun à toutes les copropriétés qu’il gère.
Attention. Si cette option est choisie, le compte bancaire unique doit faire apparaître un sous-compte individualisant comptablement les versements et les prélèvements relatifs à la copropriété. Le syndic devra transmettre au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception.
Versements. Les versements doivent être inscrits sur le sous-compte le jour de leur versement sans que la somme ne puisse transiter vers d’autres comptes appartenant au syndic.
A compter du 31 décembre 2020 : plus d’exception pour les petites copropriétés. La dispense de compte séparé pour les petites copropriétés gérées par un syndic professionnel comportant au plus 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supprimée.
Pourquoi ? Cette suppression est justifiée par le fait que l'existence d'un compte séparé est une garantie de transparence pour toute copropriété, quelle que soit sa taille. De plus, un compte séparé permet aussi d'identifier précocement des signaux d'alerte, tels que des difficultés financières ou une trésorerie fragilisée.
Ouvrir un compte bancaire séparé : pour quoi ?
Principe. Le syndic doit verser sur le compte bancaire séparé toutes les sommes reçues au profit du syndicat des copropriétaires. L’objectif de ce compte est de faciliter le contrôle de la gestion du syndic par les copropriétaires.
Attention ! L’ouverture du compte doit être effective dans les 3 mois suivant la désignation du syndic, faute de quoi, le mandat accordé à ce denier sera automatiquement annulé.
Le saviez-vous ?
Cette obligation ne vaut que pour les syndics élus depuis le 24 mars 2015. Pour les syndics élus avant cette date, l’ancienne réglementation reste en vigueur, à savoir qu’il était possible d’obtenir une dispense d’ouverture de compte séparé (dispense qui était, en pratique, très souvent obtenue par les syndics).
Quelle banque ? Le choix de la banque appartient en principe au syndic. Toutefois, l’AG des copropriétaires peut imposer une banque au syndic.
Le saviez-vous ?
Le compte bancaire séparé ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Ainsi, les éventuels intérêts produits par ce compte seront définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.
A retenir
Ouvrir un compte bancaire séparé est une obligation pour les syndics élus depuis le 24 mars 2015. Toutefois, cette obligation ne vaut pas pour les copropriétés de moins de 16 lots. Ce compte bancaire doit être ouvert dans les 3 mois qui suivent la désignation du syndic.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 18, 24 et 25)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 55)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 septembre 2019, n° 18-18880 (vote en assemblée générale distinct non obligatoire-ouverture d’un compte bancaire séparé)
