Tout savoir sur la nouvelle taxe annuelle à l’essieu

Une taxe : pour quels véhicules ?

Une taxe pour les poids-lourds. Cette taxe concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes.

Concrètement. Sont concernés les véhicules suivants :

• véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;
• remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule des catégories N2 et N3 ou un ensemble de véhicules ;
• ensembles constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;
• tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises.

Ensembles de véhicules. Concernant les ensembles de véhicules, précisons que :

• les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérées comme des véhicules indépendants ;
• les tracteurs et semi-remorques composant l’ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l’utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d’essieux est celui de la seule semi-remorque

Véhicules non soumis à taxation. La taxe n’est pas applicable :

• aux véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ;
• aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre à une taxe équivalente ;
• aux véhicules immatriculés dans un État tiers avec lequel la France a conclu un accord d’exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un tel État ;
• aux véhicules situés dans les départements et les régions d’Outre-mer.

Véhicules exonérés. Sont exonérés de taxation :

• les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre ;
• les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ;
• les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;
• les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :
  • engins de levage et de manutention ;
  • pompes et stations de pompage ;
  • groupes moto-compresseurs mobiles ;
  • bétonnières et pompes à béton, à l’exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
  • groupes générateurs mobiles ;
  • engins de forage mobiles ;
  • les véhicules de collection ;
  • les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;
  • les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;
  • les véhicules utilisés par les centres équestres ;
  • les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes.

Foire aux questions. Pour en savoir en plus, n’hésitez pas à consulter la foire aux questions régulièrement mise à jour pour les impôts.

Une taxe : combien ?

Un calcul. Pour chaque véhicule, le montant de la taxe est égal au produit entre la proportion annuelle d’utilisation et un tarif spécifique.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, et le nombre de jours de l’année.

Attention. Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Un tarif. Le tarif de cette taxe est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes, et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :

A noter. Les véhicules pour lesquels l’essieu moteur dispose d’une suspension reconnue comme équivalente au regard de la réglementation européenne relève du tarif prévu en cas de présence d’un système de suspension pneumatique.

Une taxe : pour qui ? Pour quoi ?

Qui paie ? La taxe est due par l’utilisateur du véhicule, c’est-à-dire :

• le propriétaire ;
• ou le locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée ;
• ou, pour les véhicules de tourisme, la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée ;
• ou, pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l’entreprise en question.

Pour quoi ? La taxe est due du fait de l’utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

• ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;
• ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et qu’une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
• dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

A l’inverse, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

• les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
• les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
  • ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
  • ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

Une taxe : une déclaration

Une déclaration. La taxe est à déclarer et payer dans les conditions suivantes :

• pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au mois de janvier ; notez qu’en janvier N+1 l’entreprise doit déclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N ;
• pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer.

En cas de cessation d’activité, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

Un registre... Chaque entreprise doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe. Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation. Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

…mis à disposition. Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.