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Pour les notaires

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2021

Rédigé par l'équipe WebLex.


Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2021

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2021 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180 000 € bénéficient d’une décote dans les limites ci-après :




Source :
Arrêté du 29 janvier 2021 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021