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Assurer la représentation du personnel salarié

Mettre en place ou renouveler un comité d’entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

Le comité d’entreprise (CE) doit être mis en place dès lors que les effectifs de l’entreprise comprennent au moins 50 salariés. Sa mission est de permettre leur représentation collective auprès de l’employeur dans les décisions tenant à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, mais aussi aux conditions de travail et à la formation professionnelle. Un organe pour lequel la mise en place (obligatoire) est strictement encadrée…


Quand faut-il mettre en place un comité d’entreprise (CE) ?

Tout dépend des effectifs… La mise en place d’un CE dépend des effectifs : l’entreprise doit avoir atteint le seuil des 50 salariés « Equivalent Temps Plein » (ETP) pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 dernières années précédant la date de l’organisation des élections. Le calcul des effectifs est spécifique, et vous devez y apporter un soin particulier : le nombre de salariés est d’autant plus important qu’il en découlera le nombre de représentants du personnel qu’il faudra élire.

Quels salariés faut-il comptabiliser dans le calcul ?...


Comment mettre en place un comité d’entreprise (CE) ?

Vous avez l’initiative ! Dès lors que les seuils d’effectifs sont atteints (au moins 50 ETP), l’employeur doit être à l’initiative de la mise en place ou du renouvellement du CE. A cet effet, vous devez informer les salariés de l’entreprise de l’organisation des élections et de la date du 1er tour, par tout moyen.

Plusieurs étapes préalables doivent être respectées...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que risque l’employeur s’il n’organise pas les élections ?

Lorsque l’employeur ne déclenche pas les élections, ne les organise pas dans les temps ou lorsqu’il n’informe pas correctement les collaborateurs de l’organisation du scrutin, il peut être condamné pour délit d’entrave. Il risque donc 7 500 € d’amende et peut être condamné à une peine d’emprisonnement...

Peut-on prévoir un vote par correspondance ?

Il est possible de le prévoir, mais il faut aussi laisser la possibilité aux salariés de se déplacer pour voter physiquement. L’employeur ne peut donc pas imposer que les élections se déroulent uniquement par correspondance.Quelles que soient les modalités de déroulement des élections définies dans le protocole d’accord préélectoral, l’employeur doit toujours veiller à fournir aux électeurs les moyens matériels nécessaires pour qu’ils puissent voter et être en mesure de garantir la liberté et la sincérité du vote.

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Sources

  • Articles L 2324-1 et R 2324-1 du Code du Travail (nombre d’élus)
  • Article L 2324-4 du Code du Travail (scrutin de liste)
  • Article L 2322-6 du Code du Travail renvoyant aux articles L 1111-2 et L 1251-54 du Code du Travail (calcul des effectifs, détermination des seuils d’effectifs)
  • Article L 2322-7 du Code du Travail (suppression du CE)
  • Articles L 2314-2 et suivants (déroulement des élections)
  • Articles L 2324-1 et R 2324-1 du Code du Travail (composition du CE)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 7 (égalité hommes/femmes)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 58 (vote électronique)
  • Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2014, n° 13-18396 (défaut de matériel de vote par correspondance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2016, n° 15-28332 (détermination des modalités du vote électronique par l’employeur ou le juge)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2016, n° 15-27715 (obligation de neutralité du dirigeant et de ses représentants)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 16-60262 (retard d’acheminement d’un vote par correspondance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-26226 (contestation des élections par un syndicat non représentatif)
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