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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2019

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2019

Plafonds applicables aux investissements dans le secteur social

    -> Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Plafonds au titre des baux conclus à compter de 2015

Plafond mensuel de loyer (en € par m²)

Territoire concerné

En application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI

En application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI

Réunion et Mayotte

10,37

6,92

Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

9,95

6,64

Guyane

9,70

6,47

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna

15,83

10,55


    -> Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Année 2018

Montants en €

En application du 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI

En application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI

Composition du foyer

DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna

DOM, Saint-Martin et Saint Barthélemy

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna

Personne seule

23 530

24 802

18 100

19 079

Couple

31 422

45 871

24 170

35 285

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 787

48 523

29 067

37 325

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

45 618

51 177

35 091

39 367

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

53 664

54 721

41 280

42 093

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

60 480

58 265

46 523

44 819

Personne supplémentaire

+ 6 746

+ 3 723

+ 5 189

+ 2 864


Plafonds applicables aux investissements réalisés directement par des personnes physiques

    -> Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :


     -> Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire

Plafonds annuels de ressources

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et  Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule(1)

32 069 €

30 925 €

Couple

59 307 €

57 194 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 737 €

60 500 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

66 167 €

63 810 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

70 750 €

68 229 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 335 €

72 648 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 815 €

+ 4 643 €


Sources :