Voir toutes les actualités
22 05
2015
Gérer les rémunérations

Augmentation de salaires : évitez « la tête du client » !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 2015, n° 13-25821

Suite à un accord de négociation annuelle des salaires, une société procède à la distribution des augmentations de salaire. Un salarié n’en bénéficie toutefois pas au regard des performances de son service : il réclame cette augmentation et attaque son employeur en justice pour discrimination salariale… avec succès !


Augmentation de salaires : soyez objectif !

Aux termes d’un accord sur la négociation annuelle des salaires, une entreprise a décidé d'attribuer au personnel cadre et assimilés des augmentations individuelles sur la base d'une enveloppe globale répartissable (fixée à 3% du montant mensuel des salaires de base des cadres et assimilés). Or, un salarié cadre n’a perçu aucune augmentation individuelle, ce qu’il reproche à son employeur à qui il demande réparation du préjudice résultant de la discrimination salariale qu'il estime avoir subie.

L’employeur se défend de toute discrimination : il rappelle qu'il a attribué ces augmentations individuelles en fonction des performances individuelles et qu'aucun collaborateur du service recherche et développement (auquel le salarié est rattaché) n'en a bénéficié, compte tenu des performances décevantes de ce service. Mais il n’apporte aucun élément précis à l’appui de sa décision…

Ce qui amène le juge à le sanctionner : l’employeur aurait dû justifier cette différence de traitement en rapportant la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant l'exclusion du salarié de la répartition de l'enveloppe globale prévue pour ces augmentations individuelles. Le simple constat d’une performance ou de résultats décevants n’est pas suffisant !

Pour le juge, l'inégalité de traitement au détriment du salarié est donc caractérisée, dès lors que d’autres salariés placés dans la même situation que lui ont bénéficié d’une augmentation : le salarié a subi un préjudice qui doit être réparé par l’employeur.