Installer une terrasse devant son bar ou son restaurant : mode d’emploi

Installer une terrasse sur le domaine public : possible ?

Principe. Le domaine public appartient à une personne publique : il est affecté à l'usage direct du public ou à un service public, pour autant qu’il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Le domaine public peut être par exemple un canal, un château, une route ou encore… un trottoir.

Qui peut s’installer ? Tout le monde ne peut pas occuper le domaine public. Cette possibilité est ouverte :

• aux restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse ;
• aux commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement devant leur boutique ;
• aux forains pour l’installation de manèges ou de baraques foraines.

Des restrictions possibles. Les mairies peuvent limiter l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public aux seules personnes propriétaires de fonds de commerce situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (en interdisant par exemple cette possibilité aux propriétaires d’un fonds situé dans des étages supérieurs). La mairie peut aussi limiter l’ouverture des terrasses aux seuls exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Quelle terrasse installer ? Il existe 3 types de terrasses, à savoir :

• la terrasse ouverte sans emprise au sol : vous installez des tables et des chaises, avec d’éventuelles délimitations démontables en accolant la terrasse à la devanture de votre commerce qui doit impérativement disposer de tables assises dans une salle intérieure ;
• la contre-terrasse : elle est située en bordure du trottoir et permet la circulation des piétions entre votre établissement et la terrasse ;
• la terrasse fermée avec emprise au sol.

Installer une terrasse sur le domaine public : des conditions strictes

Une autorisation spéciale. Si vous souhaitez par exemple occuper le trottoir situé devant votre commerce, vous devez obtenir une autorisation spéciale.

Quelle autorisation ? Délivrée par le propriétaire du domaine public, il existe 2 types d’autorisation d’occupation pour pouvoir installer une terrasse sur le domaine public :

• le permis de stationnement qui autorise l’occupation sans emprise au sol : il est demandé à l’autorité administrative en charge de la police de la circulation (soit la mairie en général, soit la préfecture) ;
• la permission de voirie qui permet l’occupation du domaine public avec emprise au sol qui est obtenue en mairie (s’il s’agit du domaine public communal).

5 conditions. Pour pouvoir installer votre terrasse, vous devez respecter 5 conditions, à savoir :

• ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment pour les personnes handicapées ;
• laisser un libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
• respecter les dates et horaires d’installation fixés dans l’autorisation ;
• installer des équipements de qualité ;
• respecter les règles d’hygiène, notamment si vous avez une activité de restauration.

La procédure. Le contenu du dossier à déposer varie selon les communes. Il doit l’être par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre décharge. En général, quelques documents sont à réunir, à savoir :

• une copie du certificat d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce de boissons ou de restauration ;
• votre nom, prénoms, qualité et domicile (ou bien dénomination, nature et siège social de la personne morale que vous représentez avec mentions de votre qualité) ;
• une copie du bail commercial ou de votre titre de propriété ;
• votre attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
• le descriptif de votre terrasse et des matériaux que vous allez utiliser ;
• votre relevé d’identité bancaire.

À noter. Si la mairie ne vous répond pas dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme refusée.

À noter (bis). Si vous achetez un fonds de commerce et que vous voulez installer une terrasse, vous pouvez déposer votre demande par anticipation. L’autorisation prendra effet à la réception de la preuve de votre achat.

Une autorisation spécifique. L’autorisation d’occupation du domaine public présente quelques particularités, à savoir :

• l’autorisation est personnelle : vous ne pouvez pas la céder, la sous-louer ou la vendre ;
• l’autorisation est précaire : sa durée est déterminée (en général 1 an ou pour la saison) et elle peut être renouvelée tacitement ;
• l’autorisation est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour permettre la réalisation de travaux.

Redevance. Sachez que lorsque vous occupez temporaire le domaine public, vous devez payer une redevance qui constitue un paiement de droits de voirie. Son montant est fixé par la commune et varie selon :

• l’étendue de l’emprise au sol ;
• l’usage et la durée de l’exploitation ;
• la valeur commerciale de la voie que vous occupez.

Un prix révisable. Le montant de la redevance est révisé à chaque fin de période d’exploitation et est payable d’avance par principe. Une possibilité d’acompte est ouverte si le montant est important. Si vous avez du retard dans le paiement de la redevance, vous devrez des intérêts moratoires au taux légal.

À noter. Que se passe-t-il si votre autorisation d’occupation temporaire est retirée avant le terme prévu ? Vous aurez droit à une indemnisation pour éviction anticipée et au remboursement de la redevance versée pour la période restant à courir. Vous n’aurez pas droit à une indemnisation de votre éviction si vous avez commis une faute et n’avez pas exécuté vos obligations prévues dans l’autorisation.

Attention. En aucun cas, il ne vous sera possible de conclure un bail commercial sur un bien appartenant au domaine public car le domaine public est hors commerce (les juges font une application stricte de ce principe). Si vous signez un bail commercial sur un bien appartenant au domaine public, ce contrat va se transformer en autorisation d’occupation du domaine public. Sachez que si la personne publique vous a laissé espérer que vous puissiez occuper le local dans les conditions prévues par le statut des baux commerciaux, elle commet une faute susceptible de réparation.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que l’exploitante d’un salon de thé qui installe une terrasse dont la superficie excède celle autorisée par la mairie doit être condamnée à la retirer. Le fait que l’ensemble de ses voisins restaurateurs commettent la même faute ne constitue pas une excuse justifiant son maintien.

Expiration d’une autorisation. Un restaurateur bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public excluant toute reconduction tacite, a l’obligation de libérer les lieux lorsque celle-ci arrive à son terme. À défaut, il est coupable d’une occupation sans titre et illicite pouvant constituer un acte de concurrence déloyale.

Interdiction des terrasses chauffées ou climatisées

Depuis le 31 mars 2022, toute utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Cela concerne, par exemple, les bancs chauffants.

Des exceptions. Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction pour :

• les lieux couverts, fermés par des parois rigides et étanches à l’air (terrasse de bar et restaurant couverte et fermée, zone d’attente dans les gares, ports et aéroports, etc.) ;
• les chapiteaux et installations mobiles accueillant des activités foraines et les cirques, lorsque ces installations sont couvertes et fermées ;
• les installations mobiles accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques.

Aucun titre habilitant une personne à occuper une dépendance du domaine public ou à l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage ne peut être accordé si cette interdiction n’est pas respectée.