Industriels : obtenir une aide financière à la décarbonation

Industriels et aide à la décarbonation : pour qui ?

Quelles entreprises industrielles ? Peut bénéficier de l'aide financière toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l’INSEE, ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.

Attention ! Seules les entreprises qui sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales peuvent prétendre à cette aide.

Industriels et aide à la décarbonation : pour quoi ?

Une aide sous forme de subvention peut être versée aux industriels qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé de l’entreprise, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Quels biens ? Cette aide vise notamment :

• des biens de récupération de force ou de chaleur ;
• des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.

      => Consultez la liste des biens éligibles à l’aide financière

Le bénéfice de l'aide est conditionné à ce qu'aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement.

La dépense d'investissement éligible est constituée du coût HT des biens éligibles acquis à l'état neuf, effectivement supporté par l’entreprise.

A noter. Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Bon à savoir. La dépense d'investissement est sans minimum et d'un montant maximal de 3 M€.

Non-cumul. Cette aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle qui profite aux entreprises qui investissent dans certains équipements « robotiques ».

      => Pour en savoir plus sur cette déduction fiscale exceptionnelle, consultez notre fiche « Investir dans la robotique : une déduction fiscale exceptionnelle ? »

Industriels et aide à la décarbonation : quel montant ?

Taux de subvention. Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles auquel il convient d’appliquer un taux fixé comme suit :

• pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14 :

• ○ 50 % pour une petite entreprise ;
• ○ 40 % pour une moyenne entreprise ;
• ○ 30 % pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ;

• pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18 :

• ○ 20 % pour une petite entreprise ;
• ○ 10 % pour une moyenne entreprise ;
• ○ 10 % pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises (limité à 200 000 € ou à 800 000 €, sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985 2020/N).

SA.56985 2020/N. Une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise qui a connu des difficultés de trésorerie liée à la crise sanitaire de la covid-19 peut bénéficier de l’aide d’État SA.56985 (2020/N) - France - COVID-19 : régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises. Pour cela, l’entreprise doit :

• remplir la déclaration sur l’honneur relative au régime SA.56985, disponible sur le site de l’ASP, et la joindre à son dossier de demande de subvention ;
• signer et renvoyer à l’ASP la convention d’attribution de l’aide avant le 31/12/2020, date à laquelle se termine ce régime cadre temporaire. Cette démarche permet de relever le plafond à 800 000 € (au lieu de 200 000 €).

Quid des aides publiques ? Si l’entreprise perçoit d’autres aides publiques (aides régionales, aides distribuées par l’ADEME, etc.) pour le même projet, elles seront prises en compte pour le calcul du montant de l’aide financière à la décarbonation.

Industriels et aide à la décarbonation : par qui ? Comment ?

Agence de services et de paiement. La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle est chargée :

• de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
• en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;
• en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée ;
• de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
• de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.

Pour obtenir l’aide financière, il faut remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Le formulaire est disponible sur le site Web de l’ASP (https://www.asp-public.fr/).

      => Consultez la liste des pièces justificatives

Une aide limitée dans le temps ! L'aide peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022.

Notice d’information. L’ASP a édité une notice d’information consultable à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-decarbonation-des-outils-de-production-industrielle.

Si la demande est éligible, l’ASP notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.

Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée, l’ASP notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif de sa décision.

La décision d'attribution de la subvention aux projets éligibles ne peut être prise que sous réserve des crédits accordés à l’ASP.

Bon à savoir. Les demandes de versement sont traitées dans l'ordre de réception d'une demande complète.

Demande de paiement. Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement doit adresser une demande de paiement à l’ASP, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur.

Versement de l’aide. Si le projet d'investissement est réalisé et justifié conformément à ce qui était prévu dans la décision d'attribution, l’ASP verse le montant de la subvention au bénéficiaire. Si la subvention dépasse 23 000 €, une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise doit être signée préalablement au versement.

Si les conditions requises ne sont pas remplies, l’ASP notifie la décision de rejet de la demande de paiement en indiquant le motif.