Indices, taux, barèmes juridiques - Année 2021

• Taux de l’intérêt légal

  • Taux de l’intérêt légal

    1 fiches

    • Taux de l’intérêt légal - Année 2021

      06/01/2021

• Tarifs des annonces et insertions

  • Tarifs des annonces et insertions

    1 fiches

    • Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2021

      06/01/2021

• Indices du secteur industriel

  • Indices du secteur industriel

    1 fiches

    • Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque

      12/01/2021

• Indices du secteur médical

  • Indices du secteur médical

    1 fiches

    • Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

      13/01/2021

• Indices du secteur du transport

  • Indices du secteur du transport

    3 fiches

    • Journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes

      25/01/2021

    • Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021

      25/01/2021

    • Tarifs des taxis 2021

      18/01/2021