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Gestion des déchets de pneumatiques : ce qu’il faut savoir

Date de mise à jour : 25/07/2023 Date de vérification le : 25/07/2023 13 minutes

Partant du principe « pollueur-payeur », les entreprises du secteur pneumatique sont responsables de la gestion des déchets de pneumatiques. À ce titre, plusieurs obligations doivent être respectées. Lesquelles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Gestion des déchets de pneumatiques : ce qu’il faut savoir


Gestion des déchets de pneumatiques : pour quel objectif ?

Principe. Il est « interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques ». Par conséquent, la réglementation a prévue des règles pour que les pneumatiques ne polluent pas l’environnement.

Comment le respecter ? Pour éviter que l’environnement soit pollué par les pneumatiques, la Loi prévoit que tout déchet de pneumatique doit être collecté.

Implications des professionnels. Ce sont les professionnels du secteur du pneumatique qui sont chargés de la collecte et du traitement des déchets pneumatiques, en vertu du principe « pollueur-payeur ».

Qui est concerné ? Concrètement, il s’agit :

  • des distributeurs de pneumatiques (garages, centres autos, etc.) ;
  • des producteurs et importateurs de pneus ;
  • des collecteurs ;
  • des exploitants d’installation d’élimination.

À noter. Il est possible d’exercer plusieurs des activités mentionnées ci-dessus. Ainsi, une entreprise peut très bien être distributrice, productrice et collectrice de pneumatiques.

3 possibilités. Une fois collecté, le pneumatique peut être :

  • soit réutilisé ;
  • soit recyclé ;
  • soit valorisé (quel que soit le mode de valorisation utilisée, y compris la valorisation énergétique).

Attention. Les 3 possibilités évoquées ci-dessus sont cités dans un ordre hiérarchique de préférence de traitement.

Le saviez-vous ?

La réglementation des déchets de pneumatique ne concerne pas les pneumatiques des vélos.


Gestion des déchets de pneumatiques : comment ça marche ?

Au préalable. Il faut bien sûr qu’il y ait un déchet de pneumatique. Il pourra s’agir, par exemple, des pneus qu’un garagiste aura changé sur une voiture, des pneus d’une voiture qui part à la casse, etc.

Distributeurs. Les garagistes, les concessionnaires automobiles, etc., sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu’ils ont eux-mêmes vendus l’année précédente. Une fois les pneumatiques repris, les distributeurs les remettent aux producteurs.

À compter du 1er janvier 2024. L’obligation de reprise des déchets de pneus par les distributeurs sera applicable de la manière suivante :

  • pour la reprise « un pour un » : sans seuil (pour rappel, dans les autres filières, pour que la REP soit applicable, des seuils sont requis) ;
  • pour la reprise « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à la vente de pneus destinés aux véhicules légers et aux motos est d’au moins 250 m², dans la limite de 8 pneus usagés par an et par personne (hors professionnel).

Producteurs. C’est à eux qu’il revient de pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques, sans frais pour le distributeur. Pour cela, ils doivent :

  • soit mettre en place un système individuel ;
  • soit adhérer à un éco-organisme.

Le saviez-vous ?

Sachez que ces systèmes individuels :

  • sont tenus de valoriser les déchets de pneumatiques dans des conditions respectueuses de la réglementation, de l'environnement et de la santé humaine ;
  • doivent consacrer une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques ;
  • doivent prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer l'état de la connaissance relative aux caractéristiques des déchets de pneumatiques qu'ils traitent en vue d'intégrer ces informations dans la réflexion relative à la conception même des produits.

Collecteurs. L’opération de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations d’élimination.

Agrément. Pour pouvoir exercer l’activité de collecteur de déchets de pneumatiques, il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de la Préfecture. Pour l’obtenir, il faut fournir les pièces justificatives suivantes, à savoir :

  • pour une personne physique, ses nom, prénom, domicile ;
  • pour une entreprise, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
  • la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels, l’entreprise souhaite collecter les déchets de pneumatique (comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance de l’entreprise, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques qu’elle détient ou stocke) ;
  • la liste des départements dans lesquels le collecteur souhaite réaliser la collecte ;
  • la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
  • l'engagement du respect des obligations mentionnées dans le cahier des charges.

À noter. Pour pouvoir collecter des déchets de pneumatiques, il faut également justifier des capacités techniques et financières de l’entreprise à exercer cette activité.

Procédure. Il faut déposer le dossier en autant d’exemplaires qu’il y a de départements concernés par la demande. Lorsque le dossier est complet, le Préfet délivre un accusé de réception et il a alors 6 mois pour rendre sa décision. L’agrément délivré est valable 5 ans. Pour le renouveler, il faut déposer une nouvelle demande au moins 6 mois avant l’expiration du délai de validité de l’agrément.

ADEME (1). Tous les ans, les collecteurs agréés de pneumatiques doivent transmettre les informations suivantes à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) :

  • leur raison sociale ou leur dénomination ;
  • leur numéro d'identification national (pour la France : le numéro unique d'identification attribué par l’INSEE ; pour les metteurs sur le marché étrangers : un numéro d'identification d'un registre public qui peut être le numéro d'identification fiscal) ;
  • leur code de la nomenclature d'activités française ;
  • leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique ;
  • les coordonnées d'une personne référente.

ADEME (2). Au plus tard le 31 mars de chaque année, toutes les entreprises de collecte de déchets de pneumatiques doivent communiquer, par voie électronique, à l'ADEME les quantités de déchets de pneumatiques collectées par catégorie, par type de détenteur et par département.

Le saviez-vous ?

En outre, il est nécessaire de fournir pour le ramassage des déchets de pneumatiques :

  • la copie du récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets (avec mention des références de ce récépissé) ;
  • les coordonnées des installations de regroupement agréées où vous déposerez les déchets de pneumatiques après ramassage.

Installation d’élimination des déchets. Tout comme l’activité de collecteur, il est nécessaire de posséder un agrément Préfectoral. Pour l’obtenir, il faut notamment fournir :

  • la copie de l'autorisation Préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation d’exploitation ;
  • l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.

À noter. L’exploitation d’une installation d’élimination des déchets de pneumatiques relève de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Selon la quantité de déchets traités par jour, il faudra soit procéder à :

  • la déclaration de votre activité (un contrôle périodique sera effectué) ;
  • une demande d’autorisation.

Pour la petite histoire. Le juge a récemment rappelé que des pneus d’occasion ne peuvent être revendus en vue d’une réutilisation tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une certification par un organisme agréé. De plus, sans cette certification, ces pneus sont considérés comme des déchets devant être gérés par une ICPE disposant de l’agrément et des autorisations nécessaires.

À retenir

La réglementation de la gestion des déchets de pneumatiques est basée sur le principe « pollueur-payeur ». C’est pourquoi ce sont les différents professionnels du secteur qui sont responsables de la valorisation des déchets de pneumatiques : distributeurs, producteurs, collecteurs et exploitants d’installation d’élimination de déchets de pneumatiques.

 
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