Aller au contenu principal
Gérer mes collaborateurs
Obligations de l'employeur et du salarié

Gérer l’exercice du droit de retrait des salariés

Date de mise à jour : 25/01/2022 Date de vérification le : 25/01/2022 6 minutes

Un salarié vous informe qu’il s’estime exposé à un risque en continuant de travailler à son poste et qu’il le quitte jusqu’à ce que vous ayez pris des mesures correctives. C’est ce qu’on appelle le droit de retrait. Mais pour être justifié, il doit remplir certaines conditions. Lesquelles ? Quelles en seront les conséquences ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Gérer l’exercice du droit de retrait des salariés


L’exercice d’une alerte

Garantir la sécurité dans votre entreprise. Rappelons, tout d’abord, qu’en qualité d’employeur, vous êtes tenu de protéger la santé de vos salariés et d’assurer leur sécurité. A défaut, votre responsabilité pourrait être engagée.

Mais les salariés ont aussi des obligations ! Tout salarié doit, non seulement prendre soin de sa propre santé, mais aussi de celle des personnes qui peuvent être concernées par son travail. Il ne doit donc pas mettre en danger les autres employés de l’entreprise.

L’alerte donnée par le salarié. Le salarié doit immédiatement vous alerter de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Mais le CSE dispose également d’un droit d’alerte. Plus exactement, les membres du comité social et économique (CSE) disposent d’un droit d’alerte dans plusieurs domaines, et notamment en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement. Lorsque le représentant du personnel alerte l'employeur d’un danger grave et imminent, il consigne son avis par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis est daté et signé et comporte :

  • les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
  • la nature et la cause de ce danger ;
  • le nom des travailleurs exposés.

Le saviez-vous ?

Le registre spécial, dans lequel sont consignées les alertes des membres du CSE, est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel.

Une enquête. Lorsque l’alerte a été donnée par un représentant du personnel, l'employeur procède immédiatement à une enquête avec ce représentant et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Suites de l’alerte. L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

En cas de désaccord. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation en cause, le CSE est réuni d'urgence, dans un délai de 24 heures au plus et l'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du CSE.

Rôle de l’inspecteur du travail. A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité des élus sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'employeur peut saisir immédiatement l’inspecteur du travail. Ce dernier pourra alors :

  • ou bien mettre l’employeur en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à la situation dangereuse ;
  • ou bien saisir le juge en urgence (dans le cadre d’une procédure dite « de référé ») pour qu’il ordonne, en cas de risque d’atteinte à la sécurité physique d’un travailleur, toute mesure visant à faire cesser le risque (mise hors service, immobilisation ou saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, par exemple).

Une alerte en matière de santé publique et d’environnement. Si un salarié (de bonne foi) estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, il en alerte immédiatement l'employeur. Cette alerte, datée et signée, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle mentionne :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
  • le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Information du salarié et des représentants du personnel. L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci. Il informe également le CSE des alertes transmises en matière de santé publique et d’environnement, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du Préfet du département.

L’alerte donnée par un membre du CSE. L’élu au CSE qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur. L’alerte est consignée dans les mêmes conditions que l’alerte donnée par le salarié sur le registre spécial. L'employeur examine la situation conjointement avec l’élu qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Le saviez-vous ?

Le registre spécial dans lequel sont consignées les alertes en matière de santé publique et d’environnement est, lui aussi, tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel.

En cas de désaccord. En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte en matière de santé publique et d’environnement, ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le salarié qui a donné l’alerte ou le représentant du personnel au CSE peut saisir le Préfet du département.


L’exercice du droit de retrait

Qu’est-ce que c’est ? Lorsqu’un salarié dispose d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail l’expose à un danger grave et imminent, il peut s’en retirer. Ce « motif raisonnable » est laissé à l’appréciation des juges, en cas de désaccord. Ce droit de retrait n’impose pas au salarié de solliciter votre autorisation préalable.

Le saviez-vous ?

Ce droit de retrait doit être exercé de manière à ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Une protection. Vous ne pouvez prendre aucune sanction, ni procéder à aucune retenue sur salaire, contre le salarié qui a exercé son droit de retrait parce qu’il avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Troubles psychosociaux : un motif raisonnable ? Le juge a considéré que l’inaction d’un employeur, alerté par un représentant du personnel de l’existence de troubles psychosociaux dans l’établissement depuis plusieurs mois, justifiait le retrait des salariés exposés au risque, d’autant que l’employeur a pris les mesures correctives le lendemain de l’exercice de leur droit de retrait.

Attention ! Dès lors que vous êtes alerté par un salarié ou un représentant du personnel, de l’existence d’un danger grave et imminent, votre faute inexcusable sera retenue en cas d’accident du travail (ou de maladie professionnelle) résultant de la réalisation du risque.

A retenir

Lorsqu’un salarié ou un membre du CSE vous alerte sur l’existence d’un danger grave et imminent, vous devez considérer cette alerte avec sérieux et prendre, le cas échéant, toutes les mesures utiles permettant de faire cesser ce danger. A défaut, le salarié pourra exercer son droit de retrait.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Articles L 4131-1 et suivants du Code du travail
  • Articles D 4132-1 et suivants du Code du travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 octobre 2018, n° 17-19541 (exercice du droit de retrait en présence de risques psychosociaux)
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro