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Gérant de succursale : ce qu’il faut savoir

Date de mise à jour : 06/02/2024 Date de vérification le : 06/02/2024 11 minutes

Vous souhaitez ouvrir un commerce et profiter de la réputation d’un réseau ou d’une franchise. Vous pouvez devenir « gérant de succursale ». Il s’agit d’un statut hybride, entre le travailleur indépendant et le salarié. Précisions…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Gérant de succursale : ce qu’il faut savoir

Statut du gérant de succursale

Vous n’êtes pas réellement indépendant… Votre société est inscrite au RCS, mais vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Vous n’êtes pas réellement salarié… Il n’existe pas de lien de subordination entre le chef d’entreprise (propriétaire de la succursale) et vous. Pourtant, le chef d’entreprise peut vous imposer les modalités d’exercice de votre activité…

Modalités d’exercice de votre activité. L’absence de lien de subordination entre le chef d’entreprise et vous ne vous rend pas pour autant indépendant économiquement. Vous êtes, en effet, chargé :

  • de vendre des marchandises fournies quasiment exclusivement par le chef d’entreprise ;
  • dans un local fourni ou agréé par ce chef d’entreprise ;
  • aux conditions et au prix qu’il vous impose.

Le saviez-vous ?

En tant que gérant de succursale, et dès lors que le chef d’entreprise fixe (ou approuve) les conditions de travail, de santé et de sécurité, vous êtes soumis aux dispositions du Code du Travail concernant :

  • la durée du travail,
  • les repos,
  • les congés,
  • la santé et la sécurité au travail.

En outre, vous bénéficiez des dispositions de la convention collective de l’entreprise qui vous emploie.

Vous pouvez embaucher des salariés. Vous êtes responsable des salariés que vous employez tant que vous conservez toute liberté en matière d’embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de vos salariés. Si ça n’est pas le cas, votre chef d’entreprise peut être mis en cause par vos salariés en tant qu’employeur et vous perdriez votre statut de gérant de succursale.

Rupture du contrat de gérance. Les règles relatives à la rupture du contrat de gérance sont les mêmes que celles qui s’appliquent à rupture du contrat de travail. En conséquence, la rupture à l’initiative du gérant de succursale doit être claire et non équivoque (démission) et la rupture à l’initiative de la tête de réseau constitue un licenciement. Notez, par ailleurs, que c’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement.

Le saviez-vous ?

Concernant les indemnités de rupture du contrat, vous ne pouvez pas cumuler le bénéfice des dispositions du Code du Travail et celui de votre statut de commerçant (indemnité de gérance ou indemnité de licenciement).

Rupture pour inaptitude et reclassement. En cas de rupture d’un contrat de gérance pour inaptitude, il a été jugé qu’un propriétaire de succursale ne peut proposer au gérant, à titre de reclassement, qu’un poste de gérant non-salarié et non pas un emploi salarié.


Focus sur le gérant d’un commerce de détail alimentaire

Vous n’êtes pas salarié… Vous êtes gérant non-salarié si vous exploitez, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu :

  • ne fixe pas les conditions de son travail ;
  • et vous laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de vous faire remplacer à vos frais et sous votre entière responsabilité.

Mais… Vous êtes soumis à certaines dispositions du Code du travail, notamment en matière de congés payés.

Attention à la requalification en contrat de travail ! A l’inverse, lorsque le contrat fixe les conditions de travail et ne vous permet pas d’embaucher librement du personnel ou de le licencier, il peut être requalifié en contrat de travail.

Le saviez-vous ?

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne permet pas de caractériser l’existence d’un contrat de travail.

Une rémunération minimale. Le gérant de succursale doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au Smic (ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable), compte tenu des heures de travail effectif qu'il est tenu d'accomplir.

Le saviez-vous ?

Un gérant de succursale n’est pas en mesure de demander, en plus d’un rappel de rémunération et d’intérêts de retard, le paiement de dommages-intérêts en prétendant que le défaut de bénéfice du Smic lui a causé un préjudice distinct, à moins de caractériser le fait que la société, propriétaire de la succursale, a fait preuve de mauvaise foi en lui versant une rémunération inférieure au smic.

Droit au congé. Les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Toutefois, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal à 1/12e des rémunérations perçues pendant la période de référence.

Heures supplémentaires. Dès lors que c’est l’entreprise propriétaire de la succursale qui les lui impose, le gérant non-salarié d’un commerce de détail alimentaire peut prétendre au paiement des heures supplémentaire.

Inaptitude. Même si vous n’êtes pas lié par un contrat de travail au chef d’entreprise, vous bénéficiez des dispositions du Code du travail relatives à l’inaptitude et à l’obligation de recherche de reclassements.

Clause de non-concurrence. Le contrat de gérance peut prévoir une clause de non-concurrence mais elle doit alors être assortie d’une contrepartie financière, à peine de nullité.

En cas de contentieux… Lorsque vous exercez votre activité conformément aux règles ci-dessus exposées, vous avez la possibilité de bénéficier des dispositions protectrices du Code du Travail. En cas de litige avec votre chef d’entreprise (qui sera alors votre employeur), vous devrez agir devant le conseil de prud’hommes. Si votre différend porte sur le paiement de factures de fournitures et les modalités commerciales d'exploitation du fonds, vous devrez agir devant le tribunal de commerce.

A retenir

Le statut de gérant de succursale est un statut hybride entre le travail indépendant et le salariat, permettant au gérant notamment d’embaucher des salariés mais aussi de bénéficier de repos et de congés, comme les salariés. C’est pourquoi, les contentieux sont partagés entre le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
 

J'ai entendu dire

J'ai entendu dire que la clause, insérée au contrat de franchise, et qui prévoit d’écarter la qualité de « gérant de succursale » est réputée non-écrite ?

Tout à fait : le statut de gérant de succursale du franchisé ne peut être reconnu que par le juge. Dès lors, puisque les dispositions du Code du travail qui le permettent sont d’ordre public, de sorte que toute stipulation contraire insérée au contrat de franchise est réputée non-écrite et privée d’effet, elle pourra être écartée par le juge.
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