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Professionnels du BTP : la mise en œuvre de la garantie décennale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, le constructeur est tenu, vis-à-vis du maître d’ouvrage, d’une garantie décennale. Quelles sont les conditions de sa mise en jeu ?


Garantie décennale : quand débute le délai décennal ?

A partir de quand ? Comme son nom l’indique, la garantie décennale a vocation à s’appliquer pendant 10 ans, ce délai étant décompté à partir de la réception des travaux : elle est donc susceptible de couvrir les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans.

Important !...


Garantie décennale : un ouvrage

Un objectif. La garantie décennale sera due dans 2 hypothèses : si un vice compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ; si un vice affecte un élément d’équipement qui est indissociable de l’ouvrage (s’il s’agit d’un élément dissociable, c’est la garantie biennale qui pourra être mise en jeu). Ces 2 hypothèses sont alternatives : si les critères de l’une sont remplies, peu importe que les critères de l’autre ne le soient pas, la garantie décennale pourra être mise en œuvre.

Mais, au préalable...

Sources

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