Droit de préemption commercial : mode d’emploi

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 04/04/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 26/10/2015

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ou votre fonds artisanal : attention, vous êtes potentiellement soumis au respect du droit de préemption commercial au profit de la commune ou de l’intercommunalité. Quelles sont les modalités d’application de ce dispositif ? Êtes-vous réellement concerné ? Voici ce que vous devez savoir…


Droit de préemption commercial : une procédure stricte

Un droit de préemption… Le droit de préemption est la possibilité d’acquérir en priorité le bien vendu, en l’occurrence, ici, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un local dans lequel vous exploitez votre activité. Mais sachez que la Loi encadre strictement ce droit de préemption commercial.

… en faveur de qui ?...

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Droit de préemption commercial : la rétrocession

Une rétrocession obligatoire… Le fonds ou le local préempté doit être obligatoirement rétrocédé dans un délai de 2 ans à compter de son rachat par la commune, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale. Le délai peut être porté à 3 ans si le bien a été mis en location-gérance.

…qui doit être affichée...

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