Droit de communication en matière sociale

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 31/10/2018
  • Dernière mise à jour de la fiche : 31/10/2018

Lorsqu’il contrôle une entreprise, l’inspecteur de l’Urssaf dispose de pouvoirs étendus et notamment de la faculté de se faire transmettre des pièces. C’est ce qu’on appelle, le droit de communication. Quelles pièces sont concernées ? Par qui ? Comment ?


Droit de communication : qui est concerné ?

Un droit de l’administration. Le système social français est déclaratif : chaque mois, vous souscrivez une nouvelle DSN pour renseigner vos mouvements de personnel, les rémunérations versées, etc. L’administration détermine donc le montant de vos cotisations et contributions sociales sur la foi de ces déclarations. Lorsqu’elle contrôle la situation sociale d’un employeur ou d’un travailleur indépendant, l’Urssaf doit pouvoir accéder à l’ensemble des documents lui permettant d’effectuer sa tâche. Par le biais de son droit de communication, son pouvoir est même plus étendu…

Un pouvoir étendu...

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Droit de communication : quelles informations ?

Quelles sont les pièces communicables ? Comme il s’agit de vérifier les déclarations sociales réalisées, toutes les informations relatives au contenu de ces déclarations peuvent être communiquées. Le tiers détenteur des informations ne peut opposer à l’administration sociale le secret professionnel. Cependant, il y a des conditions…

Quelles sont les conditions ?...

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