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Assurer la représentation du personnel salarié

Comité d’entreprise : ses domaines d’intervention

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

Le CE intervient dans 2 larges domaines : les activités économiques et financières de l’entreprise et les activités sociales et culturelles. Il assure ainsi l’expression collective des salariés et défend leurs intérêts dans des domaines aussi importants que la marche générale et les orientations stratégiques et financières de l’entreprise.

Il doit, pour cela, disposer d’informations fiables, qui lui auront été communiquées par l’employeur préalablement à toute prise de décision.


CE : des activités économiques et financières

Depuis le 1er janvier 2016… Suite aux réformes initiées par la Loi Rebsamen, les modalités de consultation du comité d’entreprise (CE) évoluent à partir du 1er janvier 2016 : l’employeur doit, en effet, consulter le CE sur 3 grands thèmes.

Une consultation…


CE : des activités sociales et culturelles

Quelles activités ? La réglementation prévoit que le CE peut intervenir dans le domaine social et culturel, notamment s’agissant des cantines, des colonies de vacances, des bibliothèques, du service social, etc. Mais cette liste n’est pas limitative.

Concrètement...

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment mettre les informations à la disposition des membres du CE ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit utiliser la « base de données unique » (BDU), également appelée « base de données économiques et sociales » (BDES). Ce support doit contenir toutes les données nécessaires pour que les membres du CE (et du CHSCT) soient pleinement informés et puissent être consultés en toute connaissance de cause.

Sources

  • Articles L 2323-1 à L 2323-82 du Code du Travail (attributions économiques du CE)
  • Articles R 2323-12-1 du Code du Travail (appréciation du seuil de 300 salariés)
  • Articles L 2323-83 à L 2323-87 du Code du Travail (activités sociales et culturelles du CE)
  • Article R 2323-1-1 du Code du Travail (délais du CE pour rendre un avis)
  • Article R 2323-20 du Code du Travail (liste des activités sociales et culturelles)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 13 décembre 1994, n° 93-85092 (délit d’entrave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juillet 1997, n° 95-21462 (pas de contribution aux activités sociales à défaut d’accord pour les entreprises qui n’en assuraient pas)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mars 2002, n° 99-14144 (dommages-intérêts)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2002, n° 00-20939 (suspension du projet)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 décembre 2008, n° 07-16818 (impossibilité de payer des voyages destinés à récompenser des commerciaux avec le budget correspondant aux activités sociales et culturelles)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 mars 2016, n° 14-85078 (délit d’entrave et délégation de pouvoir)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 10 mai 2016, n° 14-85318 (délit d’entrave et arrêt du recours à l’intérim)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-25847 (inclusion de la TVA pour la détermination de la contribution patronale aux activités sociales)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 17-13081 (délai d’examen et absence de mise en place d’une BDES)
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