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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2019

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2019

Plafonds de loyer

Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :


Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,59 €

zone B1 : 16,40 €

zone B2 : 13,41 €

 

zone A bis : 23,45 €

zone A : 17,39 €

zone B1 : 14,03 €

zone B2 : 11,44 €

zone C : 7,97 €



Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,87€

zone B1 : 13,12 €

zone B2 : 10,73 €

 

zone A bis : 18,76 €,

zone A : 13,91 €,

zone B1 : 11,22 €,

zone B2 : 9,15 €,

zone C : 6,38 €



Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,49 €

10,80 €



Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,97 €

14,15 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.


 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

48 409   

35 959

32 962

32 739

Couple

72 348

52 805

48 405

44 003

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 966

63 214

57 948

52 679

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 171

76 503

70 130

63 754

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 321

89 792

82 311

74 825

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

138 767

101 286

92 847

84 405

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 468

+ 11 505

+ 10 547

+ 9 587

 
 


 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

29 073  

25 326

Couple

38 823

46 836

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 687

49 543

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 354

52 252

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 300

55 872

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 718

59 493

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 339

+ 3 803

 

Sources :