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Cotisations sociales en outre-mer : appliquer le dispositif Lodeom (avant le 1er janvier 2019)

Date de mise à jour : 05/07/2022 Date de vérification le : 05/07/2022 15 minutes

Avant même l’apparition du dispositif « réduction Fillon », il existait un système d’exonération de cotisations sociales applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Voici comment ce dispositif dit « exonération Lodeom » s'appliquait...

Rédigé par l'équipe WebLex.
Cotisations sociales en outre-mer : appliquer le dispositif Lodeom (avant le 1er janvier 2019)


Quelles entreprises bénéficient de l’exonération Lodeom ?

Exonération de charges. L’exonération Lodeom est un dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales auquel peuvent prétendre les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Toutes les entreprises ? Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif : tout d’abord, les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de cette exonération. Ensuite, il existe différentes conditions pour en bénéficier.

Une condition d’effectif. Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (maladie, assurance vieillesse et allocations familiales).L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements). Si aucun salarié n’a été employé au cours de certains mois, ces mois ne sont pas pris en compte pour établir la moyenne.

Le saviez-vous ?

Si l’effectif obtenu correspond à un nombre décimal, il faudra l’arrondir au centième. On ne tient pas compte des 3ème chiffres (et suivants) après la virgule.

Temps partiels. Si votre entreprise comporte des salariés (ou assimilés) à temps partiel, ces derniers sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Mois incomplets. En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, les salariés (ou assimilés) concernés sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois travaillé.

Une condition sectorielle.D’autres entreprises bénéficient de cette exonération sans condition d’effectif, selon leur secteur d’activité :

  • les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
  • les entreprises de l'industrie,
  • les entreprises de la restauration,
  • les entreprises de la presse,
  • les entreprises de la production audiovisuelle,
  • les entreprises des énergies renouvelables,
  • les entreprises des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
  • les entreprises de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions,
  • les entreprises du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;
  • certaines entreprises de transport aérien ;
  • les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.

Ou une triple condition… Il existe aussi une exonération renforcée pour les entreprises qui :

  • emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
  • ont une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue au titre de certains investissements effectués en Outre-mer ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;
  • sont soumises à un régime réel d’imposition.

Le saviez-vous ?

Les entreprises qui ne peuvent pas prétendre à « l’exonération Lodeom » peuvent, le cas échéant, bénéficier d’un autre dispositif d’exonération de charges sociales, comme la « réduction Fillon » par exemple.


Quel montant d’exonération ?

Une exonération cumulable avec le CICE ? L’exonération Lodeom est possible, que l’entreprise soit éligible ou non au CICE. Cependant, son éligibilité pourra jouer sur le montant de l’exonération de charges sociales.

Une exonération totale ? L’exonération totale de charges d’assurances sociales (maladie et vieillesse) et d’allocations familiales est possible dès lors que les rémunérations versées n’excèdent pas un certain montant :

  • pour les entreprises répondant à la condition d’effectifs et éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,4 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023) ;
  • pour les entreprises répondant à la condition sectorielle et éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,3 SMIC (soit 2222.064 € pour l’année 2023) ;
  • pour les entreprises répondant à la condition d’effectifs ou sectorielle, non-éligibles au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,4 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023) ;
  • pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, éligibles ou non au CICE, l’exonération totale est possible si la rémunération versée n’excède pas 1,7 SMIC (soit 2905.776 € pour l’année 2023).

Une exonération partielle. Il est possible d’être exonéré de charges sur la fraction de salaire complètement exonérée mais d’avoir à payer les cotisations sociales pour la fraction complémentaire, selon le tableau suivant :

Employeur

Eligible au CICE

Rémunération

Plafond de l’exonération

Entreprise répondant à la condition d’effectif

Oui

Entre 1,4 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023) et moins de 1,6 SMIC (soit 2734.848 € pour l’année 2023)

1,4 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023)

Entreprise répondant à la condition d’effectif

Non

Entre 1,4 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023) et moins de 2 SMIC (soit 3418.56 € pour l’année 2023)

1,4 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023)

Entreprise bénéficiant de l’exonération renforcée

Oui/Non

Entre 1,7 SMIC (soit 2905,78 € pour l’année 2023) et moins de 2,5 SMIC (soit 4273.2 € pour l’année 2023)

1,7 SMIC (soit 2905.776 € pour l’année 2023)


Une exonération dégressive. Certaines rémunérations font l’objet d’une exonération dégressive. Le montant de l’exonération de cotisations sociales dépend du coefficient appliqué au revenu mensuel brut du salarié. Le calcul de ce coefficient va dépendre de la situation de l’employeur et de son éligibilité au CICE.

Employeur

Eligible au CICE

Rémunérations soumises à l’exonération dégressive

Entreprise répondant à la condition d’effectif

Oui

Entre 1,6 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023) et moins de 2,3 SMIC (soit 3931.344 € pour l’année 2023)

Entreprise répondant à la condition d’effectif

Non

Entre 1,4 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023) et moins de 2 SMIC (soit 3418.56 € pour l’année 2023)

Entreprise répondant à la condition sectorielle

Oui

Entre 1,3 SMIC (soit 2222.064 € pour l’année 2023) et moins de 2 SMIC (soit 3418.56 € pour l’année 2023)

Entreprise répondant à la condition sectorielle

Non

Entre 1,4 SMIC (soit 2392.992 € pour l’année 2023) et moins de 3 SMIC (soit 5127.84 € pour l’année 2023)

Entreprise bénéficiant de l’exonération renforcée

Oui

Entre 2,5 (soit 4273.2 € pour l’année 2023) et moins de 3,5 SMIC (soit 5982.48 € pour l’année 2023)

Entreprise bénéficiant de l’exonération renforcée

Non

Entre 2,5 (soit 4273.2 € pour l’année 2023) et moins de 4,5 SMIC (soit 7691.76 € pour l’année 2023)


Des formules de calcul. Le coefficient est déterminé selon les formules suivantes, sachant que T = taux de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales applicable au SMIC :

  • pour une entreprise de moins de 11 salariés éligibles au CICE :

T/0,7 x (2,3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

  • pour une entreprise de moins de 11 salariés non éligibles au CICE :

T x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

  • pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, éligible au CICE :

T/0,7 x (2 x SMIC horaire x 1,3 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,3) ;

  • pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, non éligible au CICE :

T/1,6 x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

  • pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, éligible au CICE :

T x (3,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;

  • pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, non éligible au CICE :

T/2 x (4,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;

Un coefficient plafonné. Lorsque le résultat que vous avez obtenu à l’issue de votre équation est supérieur à T, votre coefficient est plafonné à la valeur de T.

Absence d’exonération. Au-delà d’une certaine rémunération, il n’y a plus d’exonération possible :

  • pour les entreprises répondant à la condition d’effectif et éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 2,3 SMIC (soit 3931.344 € pour l’année 2023) ;
  • pour les entreprises répondant à la condition sectorielle et éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 2 SMIC (soit 3418.56 € pour l’année 2023) ;
  • pour les entreprises répondant à la condition d’effectif ou sectorielle, non-éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 3 SMIC (soit 5127.84 € pour l’année 2023) ;
  • pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 3,5 SMIC (soit 5982.48 € pour l’année 2023) ;
  • pour les entreprises bénéficiant de l’exonération renforcée, non éligibles au CICE, l’exonération est impossible si les rémunérations excèdent 4,5 SMIC (soit 7691.76 € pour l’année 2023).

Attention ! Le 1er janvier 2019, le CICE disparaîtra.

A retenir

L’exonération Lodeom est un dispositif d’exonération de charges sociales qui dépend à la fois de l’entreprise bénéficiaire et des rémunérations qu’elle verse. Ce dispositif n’est pas cumulable avec un autre dispositif d’exonération de charges.
 

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Sources
  • Articles L 752-3-2 et D 752-8 du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018, article 86
  • Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
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