Installations classées (ICPE) : les démarches d’enregistrement

Enregistrement de l’ICPE : une procédure stricte

Une obligation d’enregistrement. Il s’agit d’une procédure intermédiaire entre la procédure d’autorisation et celle de déclaration. Elle est également appelée procédure « d’autorisation simplifiée ».

Pour quelles activités ? Pour être enregistrée, l’installation doit présenter des dangers ou des inconvénients graves pour l’intérêt général (santé et salubrité publique, sécurité, respect du voisinage, etc.).

À noter. Il existe 3 types de réglementations :

• la déclaration (c’est la procédure la plus simple qui concerne les activités les moins dangereuses) ;
• l’enregistrement (ou l’autorisation simplifiée) ;
• l’autorisation (procédure la plus lourde car les dangers sont plus importants).

• les conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;
• l'éloignement de l’installation des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

Demande d’enregistrement. Vous devez effectuer une demande d’enregistrement (en 3 exemplaires, augmentés du nombre de communes concernées par votre projet) au Préfet du département dans lequel votre installation doit être implantée.

=> Consultez le modèle de demande d’enregistrement d’une ICPE ici

Contenu du dossier. Dans votre dossier, vous devez mentionner plusieurs informations, notamment :

• l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
• la description (succincte), la nature et le volume des activités que vous vous proposez d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève ;
• des cartes et des plans ;
• un document d’appréciation de votre projet avec l’affectation des sols prévus dans les communes concernées (ce document étant idéalement un certificat d’urbanisme) ;
• vos capacités financières.

Attention. Votre dossier est mis à disposition du public : demandez, le cas échéant, à ce que certaines informations sensibles portant atteintes au secret industriel, commercial ou à la défense nationale restent confidentielles afin de protéger votre entreprise.

A noter. Pour être facilement accessible par le public, votre dossier est mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.

Garanties financières. Pour que le Préfet puisse prononcer l’enregistrement, il faut que vous ayez garanti le respect des prescriptions générales et particulières et apporté des garanties techniques et financières suffisantes.

Procédure d’enregistrement. 1 des 3 exemplaires de la demande d’enregistrement est adressé à l’inspection des installations classées par le Préfet. Cette inspection va établir un rapport et peut faire des propositions de prescriptions. Si aucune proposition n’est faite, le Préfet peut prononcer l’enregistrement. Dans le cas contraire, l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est requis, allongeant par la même occasion le délai de la prise de décision.

La décision. Le Préfet a 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier pour donner sa décision appelée « arrêté d’enregistrement » (voir ci-dessous). Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par un arrêté motivé. Attention : en cas d’absence de réponse dans le délai de 5 mois sans qu’il y ait de prolongation, votre demande d’enregistrement est considérée comme refusée.

Soumission à la procédure d’autorisation. 3 critères non-cumulatifs peuvent conduire à ce que votre installation soit exceptionnellement soumise à la procédure d’autorisation, dans un délai de 30 jours suivant la fin de la consultation du public, à savoir :

• la sensibilité environnementale au regard de la localisation du projet, qui porte principalement sur 2 aspects :

•      o l’occupation des sols ;
•      o l’examen des effets de l’installation vis-à-vis des zones naturelles sensibles et leur cohérence avec le périmètre concerné par votre installation ;

• le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ;
• l’importance de l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation que vous souhaitez exploiter.

À noter. Lorsqu’il faut soumettre votre installation à la procédure d’autorisation, vous en êtes informé par le Préfet qui vous le notifie dans sa décision (qui est également rendue publique).

ICPE : les obligations postérieures à l’enregistrement

Un arrêté d’enregistrement. Une fois que le Préfet a reçu l’avis des conseils municipaux des communes impactées par votre installation, ce dernier va rendre un arrêté d’enregistrement.

Avec quelques réserves. Le Préfet peut assortir l’arrêté d’enregistrement de prescriptions particulières et décider de renforcer ou d’aménager les prescriptions générales.

À noter. Si vous prévoyez une exploitation pour une durée illimitée, le Préfet peut fixer une durée maximale d’exploitation et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits. Ce sera le cas si une exploitation illimitée peut créer des dangers ou inconvénients inacceptables à cause de l’utilisation du sol ou du sous-sol du terrain.

Prescriptions complémentaires. Si une fois l’exploitation de l’ICPE commencée, il apparaît malgré tout que l’intérêt général n’est pas garanti, le Préfet peut vous imposer de nouvelles prescriptions complémentaires à respecter impérativement.