Déclarer et payer l’impôt sur les sociétés

Déclarer votre impôt sur les sociétés : comment et quand ?

Déclarer le résultat de l’exercice. Vous êtes tenu, au titre de chaque exercice, de souscrire une déclaration de résultats n° 2065, accompagnée des annexes comptables et fiscales (appelée communément « liasse fiscale ») : le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, des amortissements, des provisions, le tableau de détermination du résultat fiscal, de suivi des déficits, d’affectation du résultat, etc. Le nombre et l’étendue varient selon que votre société relève du régime normal d’imposition ou est soumise au régime simplifié.

Comment ? Cette déclaration, ainsi que ses annexes, doivent obligatoirement être transmises par voie électronique. En pratique, cet envoi est réalisé par votre cabinet d’expertise comptable en recourant à la télétransmission selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (procédure TDFC).

Quand ? Cette déclaration doit être envoyée à votre service des impôts des entreprises, au plus tard dans les 3 mois de la clôture de votre exercice. Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous bénéficiez d'un mois supplémentaire puisque votre déclaration doit être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Un délai de 15 jours. Notez que, par tolérance, l’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours dans le cadre de la transmission des déclarations par voie électronique, dans le cadre de la procédure EFI-RP (échange de formulaires informatisé) ou de la procédure EDI-TDFC (télédéclaration des résultats par l’intermédiaire de votre expert-comptable).

Payer votre impôt sur les sociétés : comment et quand ?

4 acomptes. Au cours de l'exercice, vous payez votre IS sous forme de 4 acomptes, chacun des acomptes étant égal au ¼ de l'IS calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent. En pratique, chacun de vos acomptes correspond à :

• 6,25 % du bénéfice taxé à 25 %,
• 3,75 % du bénéfice taxé à 15 %.

Quand ? Vos acomptes doivent être versés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année, selon un ordre qui varie en fonction de la date de clôture de votre exercice.

Pour les grandes entreprises.

• les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 M€ doivent calculer leur dernier acompte par référence au bénéfice estimé de l'exercice ; ce montant ne pourra pas être inférieur à la différence entre :
  • 95% du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires (CA) compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
  • 98% du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 Md€.
• les entreprises soumises à la contribution sociale de 3.3 % sont également tenues au paiement de 4 acomptes de contribution, puis d'une liquidation (aux mêmes dates et selon les mêmes modalités que pour les acomptes et la liquidation de l’IS) ;

Un seuil de chiffre d'affaires Lorsque l’entreprise exerce son activité en France et à l’étranger, et donc réalise un chiffre d’affaires (CA) en France et à l’étranger, le seuil de CA de 250 M€ s’apprécie au regard du seul CA réalisé en France.

1 liquidation. Au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la date de clôture, une fois le résultat fiscal de votre exercice connu, vous régularisez le montant de l'IS dû au titre de l'exercice : vous « liquidez » votre IS en diminuant du montant total à payer les acomptes versés au cours de l'exercice. Soit vous versez un complément d'impôt, soit vous sollicitez le remboursement d'un excédent de versement.

Le cas échéant. Si vous n’avez pas clôturé d’exercice au cours d’une année, votre IS sera établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (dans le cas d'une entreprise nouvelle, depuis le commencement de l’activité) jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Vous devez dans ce cas souscrire une déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante et verser le solde de liquidation le 15 mai au plus tard.

Conseil en cas d'excédent de versement d'IS. Si vous constatez un excédent de versement au titre de l'exercice N, plutôt que d'attendre la liquidation de l'IS dû au titre de N et de solliciter le remboursement de cet excédent, vous êtes autorisé à l'imputer sur le 1er acompte dû au cours de l'exercice N+1, pour autant que vous soyez en mesure d'établir avec exactitude le montant de cet excédent à la date de paiement de cet acompte.

Quel délai pour réclamer la restitution d’un excédent ? La demande de remboursement d’un excédent de versement d’acompte d’IS est soumise à la prescription quadriennale.

Attention. Si vous disposez de crédits ou de réductions d'impôt imputables sur l'IS, n'oubliez pas d'en tenir compte pour minorer le montant à payer. Pensez également à tenir compte, le cas échéant, de votre créance liée au report en arrière des déficits.

Comment payer ? Pour calculer vos acomptes et votre solde d'IS, vous devez utiliser les relevés d'acomptes (déclaration n° 2571) et de solde (déclaration n° 2572), accessibles sur le site www.impots.gouv.fr. Toutes les sociétés soumises à l’IS ont l’obligation de payer leur impôt par voie électronique :

• soit directement à partir de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr (procédure EFI) ;
• soit via un intermédiaire agréé, votre expert-comptable par exemple (procédure EDI).

Attention. Tout retard dans le paiement de votre IS (que ce soit un acompte ou le solde à payer) entraînera l’application d’une majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a ainsi été différé et de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Une majoration de 0,20% du montrant de la somme due vous sera également appliqué en cas de non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement.

Pour les grandes entreprises. En cas d’insuffisance de versement, il sera fait application de la majoration de 5 % et de l’intérêt de retard (au taux de 0,20 % par mois de retard) calculés sur la différence entre 95 % ou 98 % (dépendant du montant du CA) du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice sur le résultat imposé au taux normal de l’IS et 95 % ou 98 % du montant d’IS estimé au titre du même exercice et qui sert de base de calcul au dernier acompte.

Mais… Cette « sanction » s’appliquera seulement si la différence est supérieure à 25 % du montant dû et à :

• 8 M€ pour les sociétés dont le CA est supérieur à 1 Md€ ;
• 2 M€ pour les sociétés dont le CA est compris entre 250 M€ et 1 Md€.