Bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Que vous exerciez votre activité sous l’égide d’une société ou dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous pourrez bénéficier du CICE. Toutefois, cet avantage fiscal ne bénéficiera à votre entreprise ou société que si elle est imposée selon un régime réel d’imposition, peu importe qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou relève de l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si vous êtes imposé selon un régime forfaitaire, vous n’êtes pas concerné : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faudra alors opter pour l’imposition de vos résultats selon un régime réel. Mais ce ne sera pas là la seule condition…

Employer des salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) suppose que votre entreprise emploie du personnel salarié, puisque sa base de calcul et l’avantage fiscal qui y est lié repose sur le montant des rémunérations versées. Tous les salariés de l’entreprise sont potentiellement visés par ce dispositif, mais seuls ceux dont la rémunération n’excède pas 2 fois et demie le SMIC (soit 51278.4 € pour l’année 2023) seront effectivement pris en compte : vous pouvez tenir compte, le cas échéant, des rémunérations versées aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation, etc.

Et vous, dirigeant de société ? A priori, vous n’êtes pas concerné : votre rémunération, perçue en qualité de dirigeant, ne sera pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seule la rémunération versée au titre de votre mandat social est toutefois exclue : si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, la rémunération perçue à ce titre sera prise en compte. Il faut cependant rappeler que des conditions strictes doivent être respectées pour qu’un tel cumul soit valablement admis : vous devez exercer des fonctions techniques, distinctes de votre mandat social, dans le cadre d’un lien de subordination avec la société.

Et vous, exploitant individuel ? La même sanction s‘applique : parce que la rémunération d’un exploitant individuel est représentée par le bénéfice même de l’entreprise, elle ne peut pas être prise en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Ce n’est pas « gratuit ». Le CICE a pour objet de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises : vous devez donc faire des efforts d’investissements, de recherche, de recrutement, etc. La Loi précise que vous ne pouvez pas utiliser ce CICE, ni pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni pour augmenter vos rémunérations perçues au titre de vos fonctions de direction.

Pas de sanction ? Sachez toutefois que l’absence d’utilisation du CICE conformément à ces objectifs ne sera pas sanctionnée. Il vous est toutefois demandé de faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : à ce titre, vous devez faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, des informations relatives à l’utilisation du CICE en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (l’administration précise que ces informations ne conditionnent pas l’attribution du CICE, mais correspondent à une obligation de transparence).

A noter. De nombreux entrepreneurs se sont plaints de subir un chantage au CICE qui consiste à subir de la part de leurs clients professionnels des pressions tendant à leur rétrocéder une partie des sommes perçues au titre du CICE sous forme d’une baisse de leurs tarifs. Pour information, ce type de pratique constitue une pratique abusive illicite. En effet :

• les clauses prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises ou de ristournes sont nulles de plein droit ;
• la demande de rétrocession des avantages tirés du CICE peut également constituer une soumission ou une tentative de soumission à une obligation créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », sanctionnée par la Loi ;
• si par ailleurs, la demande s'accompagne d'une menace de rupture de la relation commerciale, la pratique sera également sanctionnée par le Code de Commerce qui prohibe l'obtention ou la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : combien ?

Une base de calcul. Vous prenez en compte les rémunérations versées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice (en cas de clôture en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations versées au titre de la dernière année civile). Bien entendu, vous ne tenez compte que des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 51278.4 € pour l’année 2023) : les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC ne sont pas prises en compte, même pour leur fraction inférieure à ce seuil.

Un taux. Le CICE est égal à 6 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

A noter. Dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte), le taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Sur le territoire de Mayotte, le CICE est maintenu dans les conditions jusqu’à présent applicables : application d’un taux de 9 % assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

A noter. Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans le calcul du CICE ne peuvent pas l'être, par exemple, dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : comment ?

Imputable sur l’impôt de votre entreprise. Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant, l’excédent (qui constitue pour vous une créance fiscale) peut être utilisé au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (la fraction de cette créance non utilisée est remboursée à l’expiration de ces 3 ans). L’administration a précisé que cette créance fiscale ne constitue pas un produit imposable du résultat de l’exercice au titre duquel vous la constatez (il faut donc déduire le montant de cette créance de manière extracomptable dans le cadre de la détermination du résultat fiscal).

Un remboursement immédiat ? Certaines entreprises peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE. Il s’agit :

• des entreprises nouvelles,
• des jeunes entreprises innovantes,
• des PME n’employant pas plus de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€,
• des entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En matière d’IS. Une créance de CICE qui n'a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l'impôt peut s'imputer sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant (il s’agira des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives au CICE). Ce qui vous offre en pratique un choix si votre société répond à la définition de la PME : soit vous en demandez le remboursement immédiat, soit vous l’utilisez pour payer vos acomptes d’IS à venir.

Pour information. Le montant du CICE doit être comptabilisé au crédit d'un sous- compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ». Par voie de conséquence, et dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la cotisation sur la valeur ajoutée due par votre entreprise. 

Vos obligations déclaratives. Vous êtes soumis à plusieurs obligations déclaratives, tant auprès du service des impôts des entreprises que des services de l’URSSAF dont relève votre entreprise.

Une obligation « sociale ». Vous devez mentionner le montant cumulé de la masse salariale et le nombre de salariés concernés par le CICE sur vos bordereaux URSSAF (une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » est mise en place). Sur chaque bordereau figurera, en pratique, le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier de l’année concernée. Ces données sont ensuite transmises par l’URSSAF, à la direction générale des finances publiques, au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Des obligations « fiscales ».

• vous devez, tout d’abord, souscrire une déclaration qui permettra de déterminer le montant du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier ;
• le montant du crédit d’impôt doit, ensuite, être mentionné sur votre liasse fiscale (tableau n° 2058-B ou 2033-D) ; si vous exercez votre activité dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, n’oubliez pas de reporter le montant du crédit d’impôt (ou la quote-part) vous revenant sur votre déclaration de revenus.

A noter. Le crédit d’impôt est à reporter sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice), à déposer en même temps que la déclaration de résultats. Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer ce crédit d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration spéciale n°2069-RICI doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (sauf pour les auto-entrepreneurs).