Voir toutes nos fiches conseils
Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le secteur agricole

Rédigé par l'équipe WebLex.

Face à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement. Certaines concernent spécifiquement le secteur agricole…


Coronavirus (COVID-19) : un report des échéances sociales

Un report des cotisations de mars. La MSA met en place un dispositif exceptionnel afin de permettre aux entreprises agricoles de faire face à l’épidémie de Covid-19, qui se traduit par un report de l’échéance de cotisations patronales et salariales due entre le 15 et le 31 mars 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment ? Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne prélèvera pas cette échéance. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez régler tout ou partie de vos cotisations par virement. Si vous réglez habituellement vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle allocation de remplacement

Qu’est-ce que c’est ? Par principe, en cas de maternité, de paternité ou d’accueil d’un jeune enfant, les chefs d’exploitations ou entreprises agricoles, leurs aides familiaux ou associés d’exploitations, et plus généralement les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement. Cette allocation est destinée à couvrir les frais de ce remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.

Extension temporaire du dispositif. A compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, cette allocation de remplacement peut être versée aux chefs d’exploitations ou entreprises agricoles, à leurs aides familiaux ou associés d’exploitations, et plus généralement aux non-salariés agricoles qui empêchés d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole :


Un plafond. Cette aide financière permet la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour.

Modalités du remplacement. Pour bénéficier de cette allocation, l’exploitant doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue, soit :


Une aide versée par la MSA. Elle sera versée directement par la MSA, sur justificatifs, soit :



Date du remplacement. Notez que cette allocation profite aux exploitants qui ont embauché un remplaçant, ou pour lesquels un remplacement était en cours, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Une précision. Dans l’hypothèse où l’exploitant a fait appel au service de remplacement avant le 6 mai 2020 et l’a lui-même rémunéré, le montant de l’allocation de remplacement (déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières) sera versé directement à l’exploitant par la MSA.

Non-cumul avec les indemnités journalières pour les embauches directes.Lorsque l’exploitant a embauché lui-même son remplaçant parce qu’il se trouve dans l’obligation de rester à domicile, soit parce qu’atteint du COVID-19, soit parce qu’il doit garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap, les indemnités journalières qui lui ont été versées pendant la période de remplacement sont déduites par la MSA du montant de l’allocation de remplacement, pour la période correspondant à l’attribution de l’allocation de remplacement.

A noter. Dans cette situation, les modalités de versement de l’allocation de remplacement (versement d’avances ou versement de la totalité au moment de la production des fiches de paie) sont sans incidence.

Non-cumul avec les indemnités journalières en cas de recours à un service de remplacement. Lorsque l’exploitant a eu recours à un service de remplacement, les indemnités journalières seront directement récupérées auprès de l’exploitant.

Mais plus généralement. L’allocation de remplacement n’est non plus pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières versées aux exploitants qui se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée.


Coronavirus (COVID-19) : embaucher et protéger

Un surcroît d’activité. Afin notamment d’assurer l’approvisionnement, le secteur agricole est fortement sollicité en cette période de crise sanitaire. Le gouvernement a lancé un appel aux salariés et indépendants inoccupés, afin qu’ils puissent venir en renfort des agriculteurs, notamment en raison de la période de récolte, et de l’impossibilité d’avoir recours aux travailleurs de pays voisins.

Protéger les salariés. La protection des salariés intervenant en renfort doit avant tout être garantie : chaque secteur doit respecter et mettre en œuvre concrètement les gestes barrières et des règles de distanciation. A cette fin, un guide pratique élaboré par le Ministère du Travail va bientôt être diffusé aux entreprises concernées.

Recrutement facilité. Une plateforme dédiée au renfort saisonnier pour le secteur agricole va en outre être mise en place conjointement par le Ministère du Travail et Pôle Emploi. Elle regroupera l’ensemble des offres disponibles, et garantira un accès plus rapide et moins contraignant aux candidats potentiels (ceux-ci n’auront notamment pas à créer de compte pour les consulter).

Qui est visé ? Les personnes incitées à rejoindre temporairement le secteur agricole sont les demandeurs d’emploi mais aussi les indépendants et les salariés employés par des entreprises en baisse d’activité.

Embaucher un salarié en activité partielle. Le salarié en activité partielle pourra cumuler l’indemnité d’activité partielle avec le salaire correspondant à son travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. De son côté, le salarié devra respecter ce même délai de prévenance de 7 jours à l’égard de l’employeur de la filière agroalimentaire pour être libéré de ses obligations.

Embaucher un travailleur indépendant. Les volontaires bénéficiaires du fonds de solidarité (comme les indépendants, micro-entrepreneurs et les professions libérales) pourront cumuler le versement de l’aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros avec les contrats courts des entreprises agricoles et agroalimentaires.


Coronavirus (COVID-19) : les aides de la PAC

Début des télédéclarations. Comme chaque année, les dossiers PAC 2020 peuvent être déposés depuis le 1er avril pour les aides « surfaces ». Pour rappel, ces aides comprennent notamment l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des aides en faveur de l'agriculture biologique (AB), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), de l'aide à l'assurance récolte, etc.

Ou télédéclarer ? Pour procéder aux télédéclarations, il faut se rendre à l’adresse suivante : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action.

Un délai de télédéclaration allongé. Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), cette année, il est exceptionnellement possible de procéder aux télédéclarations jusqu’au 15 juin (au lieu du 15 mai, habituellement). Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle sont appréciés les engagements de l’agriculteur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à sa disposition.

Bon à savoir. Notez que le Gouvernement invite tous les exploitants agricoles qui le peuvent à ne pas différer leur télédéclaration, pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne.


Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Des cahiers des charges assouplis. La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement a décidé d’assouplir les cahiers des charges des appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) destinées à garantir aux clients que le produit est d’une qualité supérieure.

Pendant combien de temps ? Cet assouplissement est temporaire et durera le temps de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, certains assouplissements vont durer plus longtemps. Ainsi, par exemple, le cahier des charges de l’AOP « Morbier » est assoupli jusqu’au 21 mars 2021.

Concrètement, ces assouplissements se traduisent par un élargissement des produits pouvant être vendus sous une appellation protégée ou une baisse de la qualité du produit vendu sous l’appellation.

Exemple de l’agneau. Par exemple, un agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage, si abattu entre 60 et 69 jours, doit normalement attendre au maximum 24 h à l’abattoir avant d’être abattu. Ce délai est désormais porté à 48 h : l’animal sera donc stressé plus longtemps, ce qui va se ressentir sur la qualité de la chair.

Exemple du veau de lait. L’âge de l’abattage du veau de lait vendu sous label rouge est normalement compris entre 105 à 160 jours. Il est temporairement porté à 212 jours, ce qui va là aussi se ressentir sur la qualité de la viande.

=> Consultez la liste des appellations protégées dont le cahier des charges fait l’objet d’un assouplissement


Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les pêcheurs


Chute des ventes. L’épidémie de Covid-19 provoque une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche. Cette chute découle notamment de la fermeture des restaurants et de l’évolution de la consommation à domicile des ménages qui privilégient des produits non périssables.

Chute des prix. En conséquence, les prix de vente des principales espèces consommées (bar, cabillaud, maquereau, merlan, etc.) ont enregistré des baisses très importantes par rapport au prix moyen constaté sur les années précédentes et les volumes mis sur le marché ont également diminué.

Une FAQ pour les pêcheurs. Pour aider les pêcheurs à comprendre les mesures pour les aider, le Gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ) qui sera régulièrement mis à jour que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-peche-et-produits-de-la-mer.

ENIM et cotisations sociales. Il faut notamment retenir de cette FAQ que les employeurs de marins pêcheurs sont invités à se rendre sur le site Web du régime social des marins : l’ENIM (http://www.enim.eu/). Ils pourront alors demander à bénéficier d’un report des paiements de leurs cotisations sociales sans pénalité ou à moduler leurs paiements.

Des recommandations à connaître. En outre, des recommandations ont également été édictées :


Les produits de pêches sont consommables ! La FAQ rappelle que la consommation de produits de la pêche ou de l’aquaculture, et plus largement de denrées alimentaires, ne présente aucun risque de transmission du Covid-19.

Bon à savoir. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a décidé de proroger de 6 mois après la fin d'état d'urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime, etc.) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.


Une aide financière... Une aide financière a été créée pour les armateurs d'un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française.

… pour les navires à l’arrêt. Ils doivent justifier d'une activité de pêche à l’arrêt en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19 (totalement ou partiellement, de manière continue ou fractionnée).

Sur quelle période ? La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce délai est prorogeable au regard de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.

Quel montant ? Son montant se base soit sur le chiffre d'affaires réel généré par le navire, soit sur un chiffre d'affaires annuel moyen de référence en fonction de la taille et de la façade maritime du navire.

Des conditions à respecter. Pour être éligible l’aide financière, le navire inscrit à l'arrêt et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :


Attentions ! Tout dossier incomplet est déclaré inéligible et n'est pas examiné.

     =>  Consultez la liste des pièces justificatives à fournir pour obtenir l’aide financière

Faites appel à un expert-comptable ! Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d'aide, apporter la preuve de l'exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés par un expert-comptable. La certification peut aussi provenir d’un groupement de gestion comptable ou d’un commissaire aux comptes.

Bon à savoir. Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un document certifié, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable.

Quand faut-il déposer le dossier ? Les dossiers de demande d'aide financière doivent être déposés en Préfecture, jusqu'au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 12 mars 2020, avant le 2 mai 2020.

Précisions sur la condition d’arrêt. La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 15 jours. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de 3 jours consécutifs. Notez que le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur. En outre, pendant les périodes d'arrêt temporaire :


A noter. Pendant les périodes d'arrêt réalisés depuis le 2 mai 2020, les règles suivantes s'appliquent :


Convention d’indemnisation. Lorsque la demande est acceptée, l’armateur reçoit une convention d’indemnisation. Il dispose d’un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au Préfet. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus pour bénéficier de l’aide financière.

Versement de l’aide financière. L’aide financière est versée en une seule fois, après envoi de pièces justificatives.

     =>  Consultez la liste des pièces justificatives à fournir pour obtenir le versement de l’aide financière

En cas de fraude. Dans le cas où un contrôle aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, il n’a plus le droit de bénéficier d’une aide financière.

Une aide financière cumulable avec le fonds de solidarité ? L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19 dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Cependant toute demande auprès du fonds de solidarité déposée avant le 2 mai 2020 ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est alors déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.


Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement alimentaire

Le but. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la population française en nourriture. Elles s’appliquent jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). 2 d’entre elles intéressent spécifiquement les exploitants agricoles.

Carcasses. Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être désormais directement cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.

A noter. Pour rappel, par « établissement d’abattage non agréé », il faut comprendre les établissements abattant les volailles et les lagomorphes (lapins, lièvres, etc.).

Lait cru. Les producteurs de lait cru de bovidés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques (cheval, âne, etc.) ne possédant pas les autorisations de vente directe aux consommateurs requises peuvent désormais le faire après avoir effectué une déclaration en Préfecture.

Bon à savoir. Les points de vente en ferme restent ouverts au public.


Coronavirus (COVID-19) : le point sur les épandages


Un lien entre les particules fines et le COVID-19 ?... Pour une association de défense de l’environnement, les particules fines en suspension dans l’air constituent un facteur aggravant de la propagation du COVID-19 ou, tout au moins, de ses conséquences notamment sur les personnes souffrant par ailleurs de certaines affections en particulier respiratoires.

… justifiant la limitation des épandages agricoles ? En vue de lutter contre la propagation de ces particules fines, l’association a réclamé la limitation des épandages agricoles durant la crise sanitaire.

Pas pour le juge ! Demande rejetée par le juge, relevant notamment qu’aucun dépassement de seuil de pollution n’a eu lieu depuis le confinement et que le lien fait par l’association entre les particules fines et le COVID-19 n’est étayé par aucune étude scientifique.


Le COVID-19 dans les selles. Le coronavirus (COVID-19) a été détecté dans les selles de certains patients.

Les selles dans les boues d’épandage. Or, comme leurs selles peuvent potentiellement se retrouver dans les boues des stations d’épuration qu’utilisent les agriculteurs comme épandage, des mesures de protection ont été mises en place.

Quelles boues peuvent être épandues ? Depuis le 5 mai 2020, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :


     =>  Consultez la date à prendre en compte pour le début d'exposition à risques pour le covid-19 dans chaque département

Traitement hygiénisant réglementaire. Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant réglementaire doivent faire l'objet d'une surveillance complémentaire qui consiste en l'une ou plusieurs des mesures suivantes :


Traitement hygiénisant prévus par la norme NFU 44-095. Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant prévus par la norme NFU 44-095 doivent faire l'objet d'un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.


Coronavirus (COVID-19) : pour le secteur équestre

Nourrir les chevaux : dans une structure d’accueil.  Durant le confinement, le propriétaire d’un cheval n’a pas le droit de se rendre dans un centre équestre ou dans un haras, sauf si ces derniers ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins. Pour se rendre dans un centre équestre ou un haras, le propriétaire doit remplir l’attestation de déplacement en cochant le motif familial impérieux.

Nourrir les chevaux : dans un pré.  Depuis le 24 avril 2020, les propriétaires de chevaux ont la possibilité de se déplacer dans leurs prés pour s’occuper de leurs chevaux.

Dans les structures d’accueil des chevaux.  Lorsqu'un nombre d’employés insuffisant peut conduire à menacer gravement le bien-être du cheval dans la structure d’accueil (haras, centres équestres, etc.), celle-ci peut avoir recours, pour assurer les besoins physiologiques fondamentaux des animaux, à des personnes non-salariées.

Transport des chevaux.  Un particulier n’a pas le droit de transporter ses chevaux d’un endroit à un autre, sauf motif impérieux, de bien-être animal, comme le manque de nourriture. Si un déplacement est nécessaire, il doit se munir de son attestation de déclaration de détention de chevaux, des documents d’identification de son(ses) cheval(aux) et de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Le point sur la course hippique. Depuis la mise en place du confinement, à la mi-mars, c’est tout le secteur hippique qui est à l’arrêt : cela concerne 21 000 professionnels qui en vivent, dont 9 000 propriétaires et 8 000 éleveurs en plus des entraîneurs et des jockeys. C’est également un secteur d’activité qui s'appuie sur 13 500 points de vente (buralistes, bars, presse, etc.) pour la prise des paris, répartis partout en France.

Une reprise progressive. Le Gouvernement a annoncé son souhait d’engager une reprise des courses hippiques à partir du 11 mai (date du début du déconfinement), à huis clos et en mettant en place des consignes sanitaires adaptées aux circonstances.

PMU. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises du secteur hippique pendant la crise sanitaire, l’Etat a autorisé le PMU à reporter et étaler dans le temps le versement au budget de l’Etat d’une partie des prélèvements spécifiques sur les enjeux hippiques.

Fonds Eperon. Le Gouvernement a rappelé que les entreprises du secteur hippique peuvent être soutenu à travers le fonds Eperon, dont l’enveloppe sert à participer au financement de projets au bénéfice de l’ensemble de la filière cheval.


Coronavirus (COVID-19) : des contrôles adaptés à la crise dans le secteur agroalimentaire

La tenue des contrôles officiels... La réglementation européenne impose aux Etats membres de l’Union Européenne (UE) de mettre en place des contrôles officiels stricts en matière agroalimentaire grâce notamment à un personnel dûment qualifié et expérimenté.

… mise à mal par la crise sanitaire. Mais la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) et les mesures de restriction des déplacements altèrent fortement la capacité des Etats membres de l’UE à déployer le personnel qualifié pour mener les opérations de contrôle.

Des mesures exceptionnelles et temporaires. Pour pallier ces difficultés, l’UE a pris des mesures exceptionnelles, applicables jusqu’au 1er juin 2020.

Recours à des tiers. Jusqu’à cette date, les contrôles officiels peuvent exceptionnellement être réalisés par des personnes extérieures aux services spécialisés de l’Etat et spécialement formées à la réalisation de ces contrôles. Ces personnes extérieures doivent être autorisées à réaliser ces opérations de contrôle officiels sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique. Elles doivent agir de manière impartiale et être exemptes de tout conflit d’intérêts.

A noter. En outre, il est indiqué que ces contrôles officiels peuvent être exceptionnellement effectués :


La problématique de la délivrance des documents officiels... Par ailleurs, la crise sanitaire empêche la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier qui doivent accompagner les envois d’animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres de l’UE ou entrant dans l’UE. Par conséquent, les sociétés contrôlées ne peuvent pas présenter les documents requis lors des contrôles officiels.

… solutionnée par une déclaration. A la place, les contrôles officiels peuvent porter sur des copies des documents requis. Il faut alors remettre une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera transmis dès que cela sera techniquement possible.


Coronavirus (COVID-19) : des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques? Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques à destination des professionnels du secteur agricole.

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour le travail en abattoir

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les activités agricoles

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les éleveurs

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour la filière cheval

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les saisonniers

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les circuits courts et la vente à la ferme

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour le maraîchage

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les chantiers de travaux agricoles

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour la conchyliculture et la myticulture

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour le secteur viticole

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les arboriculteurs


Coronavirus (COVID-19) : une suspension des délais en matière d’urbanisme et d’aménagements

Concernant les autorisations d’urbanisme. Initialement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il était prévu que les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient suspendus à compter de cette date. Ils ne devaient recommencer à courir qu’à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, et sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours.

Fin de la suspension. Dans le contexte de déconfinement, et afin d’éviter une éventuelle paralysie du secteur de la construction, il est désormais prévu que la suspension de ces délais de recours prenne fin le 23 mai 2020, quand bien même l’état d’urgence sanitaire serait prolongé par le Gouvernement. Les délais recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.

A noter. Cet aménagement des délais s’applique également aux recours contre des actes liés à des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la construction de locaux commerciaux, qui sont susceptibles de faire l’objet de recours distincts des autorisations d’urbanisme. Plus simplement, sont concernés :


Concernant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. La suspension des délais applicables aux délais de recours contre les autorisations d’urbanisme s’appliquait également aux délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Fin de la suspension. Toujours dans le contexte actuel de levée du confinement, il est prévu que la suspension de ces délais d’instruction, y compris les délais dont dispose l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que la suspension des procédures de retrait d’autorisation d’urbanisme, prennent fin le 23 mai 2020. Les délais concernés recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.

Concernant les droits de préemption. Jusqu’à présent, les délais concernant les procédures de préemption (droit de préemption urbain, zones d’aménagement différé et périmètres provisoires, droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, droit de préemption de la SAFER, etc.), à l’issue desquels l’organisme ou l’administration concerné(e) devait rendre une décision, un accord ou un avis (même implicite) n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient suspendus à cette date.

Fin de la suspension. Ils ne devaient recommencer à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020. Une fois encore, le Gouvernement vient d’annoncer que la période de suspension applicable prendrait fin le 23 mai 2020. Les délais concernés recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.


Coronavirus (COVID-19) : un point sur la déduction pour aléas (DPA)

DPA : un dispositif normalement abrogé ! Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’IR et relevant d’un régime réel d’imposition. Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) depuis le 31 décembre 2018.

De quoi s’agit-il ? Pour mémoire, la DPA était un dispositif fiscal permettant aux agriculteurs de faire face aux aléas financiers de leur profession. Schématiquement, il permettait aux professionnels de déduire une fraction de leur bénéfice imposable, dans la limite de 27 000 € par exercice de 12 mois, pour le placer en « réserve ».

Une utilisation. Cette « réserve » pouvait ensuite être utilisée, au cours des 7 exercices suivants celui au cours duquel la DPA avait été pratiquée, pour faire face à une liste d’aléas prévus par la Loi : achat de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou les cantons limitrophes, règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant, etc.

Dans le cadre de la crise sanitaire… Exceptionnellement, pour l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021, les sommes déduites au titre de la DPA (et leurs intérêts capitalisés) non encore rapportées au 31 mars 2020, pourront être utilisées au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle des exploitants agricoles.


Coronavirus (COVID-19) : l’encadrement des dons alimentaires

Interdiction de certains dons. Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :


Pour les établissements de restauration collective. Précisons que l’exploitant d’un établissement de restauration collective fermé dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l’avance, ainsi que les excédents en stock au moment de cette fermeture, qu’il a congelés durant les jours qui ont suivi.

Un étiquetage précis. Notez que ces préparations ou excédents congelés et destinés à être donnés doivent être étiquetés individuellement avec la mention « congelé ». La date de durabilité minimale, précédée de la mention « à consommer de préférence avant le … » doit également figurer sur l’étiquette.

Sources

Lire la suite