Contrôle URSSAF : les conséquences

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS
  • Dernière vérification de la fiche : 26/04/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 15/03/2019

En réponse à la lettre d’observations émise par l’inspecteur(trice), vous vous opposez aux régularisations qu’il ou elle envisage à l’encontre de votre entreprise. Que va-t-il se passer désormais ? Serez-vous contraint, malgré tout, de payer les rappels de cotisations ?


L’envoi d’une mise en demeure : un préalable obligatoire

2 situations. Il faut ici distinguer deux cas de figure différents. Si votre contrôle Urssaf n’emporte aucune régularisation (l’inspecteur n’a aucune observation et vous adresse des recommandations pour l’avenir), le contrôle s’achève sans conséquences pécuniaires pour vous. C’est la meilleure option. L’autre option, plus contraignante, suppose des régularisations de cotisations ou de contributions envisagées par l’inspecteur. Si le désaccord persiste, malgré vos réponses, l’administration va enclencher le recouvrement des sommes à régulariser.

Une mise en demeure préalable…

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Contrôle URSSAF : le point sur les pénalités

Le principe. Vous êtes susceptible de devoir payer une pénalité de retard de 5 %, calculée sur la base des cotisations redressées, à laquelle s’ajoute une majoration de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard.

A noter...

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