L’administration vous oppose la « mauvaise foi » : est-elle justifiée ?

Pénalités pour mauvaise foi : combien ?

Une majoration conséquente. Dès lors que le vérificateur estime que l’entreprise (ou vous-même dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel) s’est rendue coupable de « manquement délibéré » (terme qui désigne aujourd’hui la mauvaise foi), il appliquera une majoration sur le montant des impôts et taxes rectifiés.

40 % ! Sur le montant des impôts et taxes rectifiés, il sera tout d’abord appliqué l’intérêt de retard : fixé à 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an), cet intérêt de retard est destiné à compenser le préjudice subi par le Trésor Public du fait de la perception tardive des sommes qui lui sont dues. Si le vérificateur retient contre vous la « mauvaise foi », les montants redressés seront majorés de 40 % (cette majoration sera même portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses de votre part).

Sur quelle base ? La majoration de 40 % est calculée sur le montant même des impôts et taxes qui font l’objet du redressement, mais uniquement sur le montant de ces impôts et taxes pour lesquels le vérificateur suspecte à votre encontre un manquement délibéré.

Pour information. Une sanction spéciale en cas de manquements graves est susceptible de s’appliquer si vous faites l’objet d’un redressement fiscal en matière d’impôt sur le revenu (et notamment en cas de manquement délibéré) : dans cette hypothèse, sachez que les éventuels déficits et réductions d’impôt dont vous pourriez bénéficier ne peuvent pas s’imputer sur les redressements donnant lieu à la majoration de 40 %.

À noter. Si l’administration vous applique la mauvaise foi, vous pourrez être privé du droit d’imputer un déficit global et/ou catégoriel sur votre impôt sur le revenu et du bénéfice de réduction d’impôt sur le revenu et d’IFI.

Pénalités pour mauvaise foi : pourquoi ?

Sanctionner un comportement. La majoration pour manquement délibéré a vocation à sanctionner un comportement : c’est parce que l’administration estime que vous ne pouviez pas ignorer que les éléments déclarés n’étaient pas corrects ou conformes à la règlementation qu’elle applique cette sanction. Ce qui suppose de prouver que vous avez souhaité volontairement éluder l’impôt…

Une volonté d’éluder l’impôt ? Par principe, vous devez être considéré de bonne foi, c’est-à-dire sincère lorsque vous procédez à l’élaboration de vos déclarations fiscales nécessaires au calcul des impôts dont vous ou l’entreprise êtes redevable : ce n’est que s’il est prouvé que vous avez volontairement cherché à vous soustraire à l’impôt, en tout ou partie, que l’administration pourra appliquer la majoration de 40 %.

À prouver ! L’administration doit donc prouver votre intention d’échapper à l’impôt : retenez que la mauvaise foi doit être réservée à des dissimulations volontaires, le cas échéant graves et répétées dans l’intention d’échapper à l’impôt. Il ne s’agit pas, pour l’administration, de retenir un manquement délibéré si le litige qui vous oppose à elle ne résulte que d’un désaccord sur l’application d’une règle de droit fiscal par exemple.

Le cas des sociétés de personnes… Dans une SCI, une SNC ou toute autre société qui relève de l’impôt sur le revenu, la mauvaise foi s’apprécie, non pas au niveau de la société, mais au niveau de chaque associé, au regard de son implication personnelle dans le manquement sanctionné par la pénalité de 40 %.

Exemple. Après avoir réalisé un gain important dans le cadre de son activité professionnelle exercée à titre individuel, un dirigeant le mentionne sur sa déclaration de revenus catégorielle… mais pas sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, constate l’administration fiscale, qui lui réclame donc non seulement un supplément d’impôt, mais aussi le paiement d’une pénalité pour manquement délibéré. Ce que confirme le juge qui constate que le dirigeant, professionnel avisé, était informé de ses obligations déclaratives au vu des mentions figurant sur le formulaire qu’il a pensé à remplir ; et que l’omission porte sur une année où ses revenus, du fait du gain en cause, étaient 3 fois supérieurs à ceux des années précédentes…

À noter. La pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le caractère intentionnel du manquement délibéré à une obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour le calcul de l'impôt. Elle ne peut pas, par exemple, se fonder uniquement sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant le contrôle fiscal.