Aller au contenu principal

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse - 2022

12 juillet 2022


Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

2022
 

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

  • 1,75 € jusqu’au 30 juin 2022 ;
  • 2,28 € à compter du 1er juillet 2022.

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro