Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.
Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous droits de trafic suisse.
Le tarif de cette contribution est fixé à :
- 1,34 € jusqu’au 30 juin 2021 ;
- 1,75 € à compter du 1er juillet 2021.
Sources :
- Article 302 bis K du Code général des impôts (VII)
- Article 50 duodecies B de l’annexe IV au Code général des impôts
- Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts