Bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

1^re étape : récapitulez le montant de vos impositions

Attention. À compter de 2027, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.

1 contribution, 2 cotisations… Rappelons tout d’abord que la contribution économique territoriale se compose de deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous devez donc vous munir des avis d’impositions et éléments de calcul de ces deux cotisations pour vérifier si vous pouvez potentiellement plafonner votre contribution en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Votre cotisation foncière des entreprises. Munissez-vous de votre avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises de l’année au titre de laquelle vous sollicitez le dégrèvement : vous devez prendre en compte le montant de la cotisation payée (et si vous avez plusieurs établissements, il faut cumuler l’ensemble de vos cotisations foncières des entreprises), à laquelle vous ajoutez les frais de gestion.

Attention. Vous devez retrancher du montant de la CFE les éventuels réductions et dégrèvements que vous auriez obtenus (à l’exception du dégrèvement transitoire et, le cas échéant, du crédit d'impôt pour implantation dans les zones de restructuration de la défense). Notez que l'administration admet que le dégrèvement pour cessation d'activité ne soit également pas pris en compte pour le calcul de la cotisation à plafonner.

Attention (bis). De même, il ne faut pas tenir compte de l’éventuelle cotisation minimum, puisque le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant de votre contribution économique territoriale à un niveau inférieur à celui de la cotisation minimum.

Votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Récapitulez également le montant dû au titre de votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On rappelle que les entreprises soumises à cette cotisation sont celles dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €, étant précisé que, compte tenu de ses modalités particulières de calcul, une telle cotisation ne sera effectivement due que si votre chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 €.

Un total à faire. Vous totalisez le montant de vos CFE et de votre CVAE. C’est ce total qu’il conviendra de comparer à un pourcentage de votre valeur ajoutée.

2^e étape : calculez le montant de la valeur ajoutée

Attention. À compter de 2027, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée.  

1,531 % de la valeur ajoutée pour la CET due au titre de 2024... Si votre coût total de contribution économique territoriale excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, vous pourrez bénéficier de ce dégrèvement. L’étape suivante consiste donc à calculer la valeur ajoutée de votre entreprise.  

… puis 1,438 % en 2025, 1,344 % en 2026. À compter de 2027, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ». Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2027 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1,344 %). 

En pratique. Ce calcul correspond, en règle générale, à celui retenu pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée : munissez-vous de votre déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée pour retrouver les éléments à retenir pour le calcul de cette valeur ajoutée.

Pour les petites entreprises. Les entreprises relevant du régime micro (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € pour les entreprises de vente, 77700 € pour les entreprises prestataires de services) ont un calcul différent à effectuer : la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de ce dégrèvement est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats, au titre de l'année d'imposition.

3^e étape : calculez le montant du dégrèvement possible

Attention. À compter de 2027, les entreprises redevables de la CET ne payeront plus que la cotisation foncière des entreprises, la CVAE sera définitivement supprimée. 

Une comparaison à faire. Le dégrèvement est égal à la différence entre la contribution économique territoriale totale de l’entreprise et 1,531 % de la valeur ajoutée produite. Ce dégrèvement s'impute en principe sur la CFE (les entreprises soumises à la cotisation minimum de cotisation sur la valeur ajoutée peuvent, le cas échéant, imputer sur cette cotisation la part du dégrèvement qui excède le montant de leur CFE).  

Comment obtenir ce dégrèvement ? Ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Vous devez, à cet effet, compléter et adresser à votre service des impôts l'imprimé 1327-CET-SD ou 1327-S-CET-SD pour les entreprises relevant du régime micro, impérativement avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement de la cotisation foncière des entreprises.

À noter. Ce dégrèvement, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé, en principe, par l'administration dans les 6 mois suivant la date de dépôt de la demande. Toutefois, il vous est possible, le cas échéant, d’imputer le montant du dégrèvement attendu sur l'imposition de l'année en cours, au moment du paiement de l'acompte ou du solde de CFE.