Aller au contenu principal
Gérer mon entreprise
Protéger mon activité

Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Date de mise à jour : 15/03/2022 Date de vérification le : 08/01/2024 6 minutes

Constatant qu’une entreprise tente de faire enregistrer une marque qui porte atteinte à vos droits, vous décidez de vous opposer à cet enregistrement. Comment faire ? Quelles sont les conditions préalables que vous devez remplir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Des conditions à remplir

Un délai. Si vous souhaitez vous opposer à l’enregistrement d’une marque, vous devez former une opposition devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans un délai de 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement.

Une atteinte à vos droits. Pour pouvoir former cette opposition, vous devez justifier d’une atteinte à vos droits antérieurs produisant leurs effets en France, concernant :

  • une marque antérieure ;

  • une marque antérieure jouissant d'une renommée ;

  • une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

  • un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

  • une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique, sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;

  • le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;

  • le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

  • une marque protégée dans un État partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Le saviez-vous ?

Quand une opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, l’opposant doit démontrer que sa marque est véritablement exploitée. À défaut, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour les produits ou les services pour lesquels un usage sérieux est prouvé.

Qui peut s’opposer ? Bien évidemment, le titulaire d’une marque antérieure peut former cette opposition. Mais ce n’est pas le seul… Peuvent aussi engager cette procédure :

  • le mandataire spécialement désigné par le titulaire de la marque ;

  • le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ;

  • le titulaire d’un nom de domaine ;

  • etc.

Attention. Le recours à un mandataire pour former une opposition à l’enregistrement d’une marque est obligatoire dans les cas suivants :

  • l’opposition est formée sur la base d’une marque appartenant à plusieurs propriétaires ;

  • l’opposant n’est ni établi, ni domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen.


Une procédure à suivre

Comment. L’opposition à l’enregistrement d’une marque se fait par écrit, directement sur le site internet de l’INPI.

Des justificatifs. À l’appui de votre demande, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • l'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;

  • les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;

  • l'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;

  • la justification du paiement de la redevance ;

  • le cas échéant, le pouvoir du mandataire, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

Un coût. Le fait de former une opposition à l’enregistrement d’une marque n’est pas gratuit. Vous devrez vous acquitter de la somme de 400 € pour une opposition fondée sur un seul droit, auxquels s’ajoutent 150 € par droit antérieur supplémentaire. Le paiement s’effectue par voie électronique.

Une procédure en 2 temps. La procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque suit 2 étapes :

  • une phase écrite, dite « phase d’instruction », pendant laquelle les parties vont pouvoir échanger leurs arguments ; cette phase peut durer de 6 mois à 1 an ;

  • une décision : à l’issue de la phase d’instruction, en effet, le directeur de l’INPI dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision.

À retenir

Pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque, il faut justifier d’une atteinte à vos droits antérieurs produisant leurs effets en France, faire une demande en ligne, réunir les éléments requis à l’appui de sa demande, et s’acquitter d’une somme fixée au minimum à 400 €.
 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro