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Assurer la représentation du personnel salarié

Comité d’entreprise : les moyens à sa disposition

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

Pour exercer ses fonctions, le Comité d’Entreprise (CE) dispose de plusieurs moyens. On peut ainsi distinguer les moyens dont disposent les membres du comité d’entreprise (crédit d’heures, protection contre le licenciement, etc.) de ceux dont dispose l’instance elle-même pour pouvoir exercer ses missions. Au plus tard le 31 décembre 2019, il laissera place au comité social et économique.


Des moyens pour le comité d’entreprise

Des budgets… Le comité d’entreprise dispose de moyens financiers mis à sa disposition par l’entreprise dans le but de pouvoir assurer ses diverses missions dans le cadre de la représentation du personnel.

… de fonctionnement...


Des moyens pour les membres du comité

Un salarié protégé. Le membre élu du comité d’entreprise bénéficie du statut des salariés protégés. Quelles sont les caractéristiques de ce statut ?

La protection des représentants du personnel...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les membres du CE peuvent-ils « partager » leurs heures de délégation ?

Non ! Le crédit d’heures est strictement individuel : il ne peut pas être partagé entre un titulaire et un suppléant (sauf si le suppléant remplace le titulaire dans l’exercice de sa mission, en raison par exemple de sa sortie des effectifs ou d’une démission de son mandat).

Sources

  • Article L 2325-12 du Code du Travail (mise à disposition d’un local aménagé et de matériel par l’employeur)
  • Article L 2325-41-1 du Code du Travail (financement par le CE des frais d’une expertise du CHSCT)
  • Article L 2325-43 du Code du Travail (financement par le CE de la formation des DP et DS)
  • Article L 2328-1 du Code du Travail (délit d’entrave au fonctionnement du CE)
  • Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
  • Arrêté du 29 décembre 2014 (liste des organismes de formations économiques)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 janvier 1989, n° 866598 (sanction disciplinaire en cas de détournement de l’utilisation des heures de délégation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 15 mai 1996 n° 132350 (sanction disciplinaire en cas de détournement de l’utilisation des heures de délégation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juillet 1997, n° 95-21462 (pas de contribution aux activités sociales à défaut d’accord pour les entreprises qui n’en assuraient pas)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2012, n° 11-10.825 (utilisation libre du budget de fonctionnement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 26 janvier 2016, n° 13-85770 (local trop exigu et délit d’entrave).
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2016, n° 15-15202 et n° 15-15251 à n° 15-15258 (remboursement de frais réellement exposés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-25847 (inclusion de la TVA pour la détermination de la contribution patronale aux activités sociales)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2016, n° 14-25847 (masse salariale à prendre en compte pour la détermination de la contribution aux activités sociales)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2017, n° 15-19973 (détermination de la masse salariale à prendre en compte)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 2018, n° 16-16086 (exclusion de la masse salariale les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 2018, 16-24231 (exclusion de la masse salariale des rémunérations des salariés mis à disposition)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 16-25300 (mise à disposition d’une assistante administrative déductible de la subvention de fonctionnement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 17-13081 (délai d’examen et absence de mise en place d’une BDES)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-12707 (prise en charge des frais d’expertise pour examen des comptes annuels)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 2018, n° 17-11497 (exclusion de la masse salariale les salariés mis à disposition)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 septembre 2018, n° 17-11638(mandat et rémunération)
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